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CA Paris, 26 mai 2023, RG 22/11029


Vérifier : CA Paris, 26 mai 2023, RG 22/11029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2023
Numéro
22/11029
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
6471a082d57817d0f88c4a58

Texte de la décision

1,634 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SÉCURITÉ SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

[1], représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : G0672

c/

[U] [B], représenté par Me [O], avocat au barreau de PARIS

N° RG 22/11029 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6QO

Sur appel d'un jugement

rendu le 29 Avril 2022

par le Tribunal de Grande Instance de MELUN

ORDONNANCE DE JONCTION

(n° , 1 page)

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alisson Poisson, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La [4] a interjeté appel du jugement N° RG : 21- 00143 rendu le 29 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à M. [U] [B], à la [2] et au [1].

L'affaire a été enregistrée sous le N°RG : 22/06161.

Le [1] a interjeté appel du même jugement N° RG : 21-00143 rendu le 29 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Melun dans ce litige l'opposant à M. [U] [B], à la [2] et à la [4].

L'affaire a été enregistrée sous le N°RG : 22/11029.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22/11029 à celle suivie sous le N° RG : 22/06161, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 26 mai 2023,

La Greffière, La Présidente.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.