CA Paris, 26 mai 2023, RG 22/12466

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 26 MAI 2023

(n°93, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n°RG 22/12466 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGC2U

Décision déférée à la Cour : décision du 01 avril 2022 - Institut [6] - Référence et numéro national : NL21-0018 / 4605684 / NGR

REQUERANTE

Société MR. HOSPITALITY GROUP LLC, société de droit américain, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

Suite 60033131

MIAMI

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELARL TAZE-BERNARD - ALLERIT (TBA), avocat au barreau de PARIS, toque P 241

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [6] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Mme [B] [G], Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

Société PEACE UNITED LTD, société de droit anglais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

W1F7PP

LONDRES

ROYAUME-UNI

Non assignée et n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l'enregistrement de la marque n°19/4605684 déposée le 6 décembre 2019 par la société de droit américain Mr. Hospitality Group LLC et publiée au BOPI 2020-13 du 27 mars 2020,

Vu la demande en nullité de cette marque, formée le 6 février 2021 par la société de droit anglais Peace United Ltd pour la totalité des produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque contestée,

Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [6] (INPI) du 1er avril 2022 reconnaissant justifiée la demande en nullité,

Vu le recours contre cette décision formée par la société Mr. Hospitality Group LLC le 1er juillet 2022,

Vu les conclusions de désistement remises au greffe le 18 octobre 2022 par la société Mr. Hospitality Group LLC

Vu l'audience du 30 mars 2023, l'INPI entendu en ses observations orales prenant acte du désistement,

Le ministère public avisé de la date d'audience,

SUR CE,

La cour constate le désistement de l'instance de la société Mr. Hospitality Group LLC et dit ce désistement parfait.

PAR CES MOTIFS