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CA Paris, 26 mai 2023, RG 22/12478


Vérifier : CA Paris, 26 mai 2023, RG 22/12478 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2023
Numéro
22/12478
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 2
Type
Arrêt
Id
6471a083d57817d0f88c4a64

Texte de la décision

3,022 caractères

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 26 MAI 2023

(n°94, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/12478 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGC36

Décision déférée à la Cour : Décision du 1er avril 2022 - Institut [6] - Référence et numéro national : OPP 21-2223 / LTA

REQUERANTE

Société PENHALIGON'S LIMITED, société de droit anglais, agissant en la personne de son directeur général, M. [T] [Z] [C], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

LONDRES

SW1E 5BP

ANGLETERRE

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0010

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [6] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Mme Héloïse TRICOT, Chargée de Mission

APPELE EN CAUSE

M. [V] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non assigné et n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande d'enregistrement n°47 458 55 déposée le 19 mars 2021 par M. [V] [Y], portant sur le signe verbal OPUS [Localité 7],

Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 18 mai 2021 par la société de droit anglais Penhaligon's Limited,

Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [6] (INPI) du 1er avril 2022 rejetant l'opposition,

Vu le recours contre cette décision formée par la société Penhaligon's Limited le 1er juillet 2022,

Vu les conclusions de désistement remises au greffe le 2 novembre 2022 par la société Penhaligon's Limited,

Vu l'audience du 30 mars 2023, l'INPI entendu en ses observations orales prenant acte de ce désistement,

Le ministère public avisé de la date d'audience';

SUR CE,

La cour constate le désistement de la société Penhaligon's Limited et dit ce désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement de la société Penhaligon's Limited.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l'Institut [6].

La Greffière La Présidente

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