CA Paris, 26 mai 2023, RG 19/06659

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 26 Mai 2023

(n° 426, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06659 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADBO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny RG n° 18/00598

APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [K] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Madame Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La [6] a interjeté appel du jugement n°RG:18/00598 rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 20 mars 2019 dans un litige l'opposant à M. [K] [R].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 18 novembre 2022, les parties sont représentées mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; la cour en ordonne le renvoi en fixant un calendrier de procédure.

A l'audience du 21 avril 2023, la caisse n'a pas conclu.

SUR CE,

L'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 21 avril 2023, l'appelante ayant à conclure avant le 28 février 2023 ; cette condition n'ayant pas été respectée par l'appelante, l'affaire n'est pas en état d'être plaidée. Elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS