CA Paris, 26 mai 2023, RG 21/05355

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 21/05355 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3I6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 mai 2021

Date de saisine : 16 juin 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 20/01121 rendue

par le Pole social du TJ de CRETEIL le 07 mai 2021

Appelante :

CPAM 34 - HERAULT (MONTPELLIER), représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Intimée :

S.A. [1], représentée par Me Soc LAM, avocat au barreau de PARIS, toque : E1213, représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Date de mise à disposition initiale au 26 mai 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 08 septembre 2023.

PARIS, le 26 mai 2023

Le greffier