CA Paris, 26 mai 2023, RG 21/08948

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 21/08948 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESEW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 octobre 2021

Date de saisine : 02 novembre 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 20/01787 rendue

par le pôle social du TJ de BOBIGNY le 30 septembre 2021

Appelante :

[1], représentée par M. [R] [D] en vertu d'un pouvoir spécial

Intimée :

SAS [2], représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00086550

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Date de mise à disposition initiale au 26 mai 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 08 septembre 2023.

PARIS, le 26 mai 2023

Le greffier