CA Rouen, 26 mai 2023, RG 22/04111

N° RG 22/04111 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JH3J

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 26 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/180

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 21 Novembre 2022

APPELANT :

Monsieur [W] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant

INTIMEE :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Mai 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 03 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 26 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 décembre 2022, M. [W] [I] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 21 novembre 2022.

A l'audience du 3 mai 2023, l'appelant indique à la cour qu'il se désiste de son appel. La [5] ne s'y oppose pas et renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs