CA Paris, 27 mai 2023, RG 23/02162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02162 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT6K

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2023, à 14h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [P] [O]

né le 01 janvier 1982 à [Localité 1], de nationalité camerounaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 26 mai 2023 à 12h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 26 mai 2023 à 12h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 22 juin 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 mai 2023, à 09h33, complété à 09h38, par M. [L] [P] [O] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

Le 1er moyen ainsi libellé " avis à procureur " n'a pas été soutenu en première instance, ce moyen, soulevé pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, de plus, il y a lieu de constater une confusion entre l'avis au procureur de la garde à vue et celui de la rétention.

Les 2ème et 3ème moyens tirés d'une disproportion et d'une violation de l'art 8 de la CEDH sont de fait des moyens de contestation de la décision d'éloignement, contentieux ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, concernant la disproportion, aucune solution moins coercitive n'était applicable faute de garantie, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité au visa de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS