CA Paris, 27 mai 2023, RG 23/02165

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02165 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT7R

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2023, à 10h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [Y] alias [M] [B]

né le 12 novembre 1957 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 26 mai 2023 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 26 mai 2023 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [Y] Alias [M] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 09 juin 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 mai 2023, à 16h55, par M. [P] [Y] Alias [M] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme totalement dénué d'argument applicable au cas d'espèce, des pièces de procédure et de l'ordonnance du premier juge, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, et au regard des pièces du dossier, sans qu'aucune contestation applicable au cas d'espèce ne figure dans l'acte d'appel, l'administration établit que la reconnaissance de nationalité est acquise depuis le courrier du consul général du 11 mai 2023 soit dans les derniers 15 jours et le laissez-passer consulaire va être délivré (ou l'est déjà) sur simple présentation du routing comme indiqué par le consul général dans le courrier précité.

PAR CES MOTIFS