CA Paris, 27 mai 2023, RG 23/02166

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUBU

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2023, à 14h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [S]

né le 01 février 1986 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 26 mai 2023 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 mai 2023 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 22 juin 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 mai 2023, à 18h55, par M. [C] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, dès lors que les mentions d'appel sur l'irrégularité de l'interpellation, le défaut d'habilitation, le transport 'sans portable', l'arrivée 'tardive', ne constituent pas une motivation d'appel, au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités alléguées, un simple énoncé de moyens ne répondant pas aux conditions de l'article précité, par ailleurs il est mentionné 2 moyens non soutenus en première instance sur une notification des droits tardive et un procès verbal non conforme, ces 2 moyens sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme soulevés pour la première fois en cause d'appel s'agissant d'exceptions de procédure qui n'ont pas été oralement présentées avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, enfin, concernant le « portable » pendant le transport il est rappelé que l'exercice des droits n'est assuré qu'à compter de l'arrivée au centre de rétention, il est observé qu'aucune consultation d'aucun fichier n'a été opérée (résultat négatif).

PAR CES MOTIFS