Cass., 1 juin 2023, n° 22-17.276

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

ODesist

Pourvoi n° : G 22-17.276
Demandeur : M. [F]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados
Requête n° : 1423/22
Ordonnance : 90621 du 1er juin 2023

ORDONNANCE

---

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [F], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 novembre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-17.276 formé le 3 juin 2022 par M. [R] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Caen ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 17 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-17.276.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset