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Cass., 1 juin 2023, n° 22-14.427


Vérifier : Cass., 1 juin 2023, n° 22-14.427 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/06/2023
Numéro
22-14.427
Publication
Non publié
Chambre
Chambre sociale
Type
Autre
Id
64783b19bf7113d0f86f7265

Texte de la décision

2,134 caractères

SOC.

AF1

COUR DE CASSATION


Audience publique du 1er juin 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10493 F

Pourvoi n° M 22-14.427

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023

La société Ponoma, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-14.427 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ponoma, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ponoma aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ponoma et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.

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