CA Paris, 31 mai 2023, RG 23/02224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02224 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUML

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2023, à 12h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [D] [H] [Y]

née le 29 janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité ghanéenne

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informée le 30 mai 2023 à 14h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 30 mai 2023 à 14h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de Mme [D] [H] [Y] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 28 mai 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 mai 2023, à 12h25, par Mme [D] [H] [Y] ;

- Vu les observations de l'intéressée reçues le 30 mai 2023 à 15h38 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Contrairement à ce que soutient la déclaration d'appel, l'administration a exercé toutes diligences utiles pour un départ le 31 mai (demain) et le juge a motivé au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité. Dans ces conditions, l'appel se présente comme un moyen dilatoire d'échapper à l'éloignement, le grief, sans lien avec la situation de Madame [Y] ne peut être considéré comme recevable.

PAR CES MOTIFS