CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/01037

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 31 MAI 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01037 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMVF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - Section Industrie - RG n° F16/02354

APPELANTE

SAS ITAC

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie GHENASSIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0767

INTIMÉ

Monsieur [Z], [C], [L] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me William TROUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0138

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président, chargé du rapport, et M. Fabrice MORILLO, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 Décembre 2019,

Vu la déclaration d'appel de la SAS ITAC du 3 Février 2020,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SAS ITAC notifiées par voie électronique le 11 Avril 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de Monsieur [Z] [G] notifiées par voie électronique le 11 Avril 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SAS ITAC et Monsieur [Z] [G] mettant fin au litige.

La SAS ITAC entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par Monsieur [Z] [G] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS