CA Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2023, RG 22/00507
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 22/00507 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVV4
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 21 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 20/00359
S.A.R.L. KORBEY D'OR représentée par Maître [Y] [R], ès qualités d'administrateur provisoire, demeurant sis [Adresse 1]. [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [X] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : M. Jean-Denis PARINET (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous, Laurent Calbo, conseiller, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00507 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVV4,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 21 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par acte du 21 avril 2022 par la société Korbey d'Or ;
Vu les conclusions notifiées par la société Korbey d'Or le 21 juillet 2022;
Vu les conclusions notifiées par Mme [K] le 8 novembre 2022 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par la société Korbey d'Or le 14 mars 2023 ;
Vu l'acceptation orale de ce désistement formulée par Mme [K] à l'audience sur incident du 2 mai 2023 ;
Sur ce :
Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ;
La société Korbey d'Or s'étant désistée de son appel et Mme [K] l'ayant accepté, il sera constaté le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par la société Korbey d'Or de son appel accepté par Mme [K] ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leur demande au titre des frais non répétibles d'instance ;
Condamne la société Korbey d'Or aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 7], le 30 Mai 2023
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Laurent Calbo
Le 30 Mai 2023
Expédition délivrée à :
Me Guillaume jean hyppo DE GERY
M. [L]
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