CA Paris, 6 juin 2023, RG 22/15246
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 22/15246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKMT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2022
Date de saisine : 13 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels
Décision attaquée : n° 21/02851 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 21 Juillet 2022
Appelantes :
S.A.S JASSP, représentée par Me Augustin LESOUEF, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
SCP CALIPPE ET ASSOCIES venant aux droits de S.C.P. FRISON-DAUBIN ET DAUVILLIER IERS DE JUSTICE ASSOCIEES, représentée par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0444
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
Vu l'appel du jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 21 juillet 2022 formé par la SAS JASSP le 2 septembre 2022,
Vu les conclusions d'incident de radiation de l'instance de la SCP Calippe et associés venant aux droits de la SCP Béatrice Frison-Daubin et Martine Dauvillier en date du 28 février 2023,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 3 mai 2023 de la SCP Calippe et associés venant aux droits de la SCP Béatrice Frison-Daubin et Martine Dauvillier demandant au conseiller de la mise en état de constater le désistement de son incident de radiation, la SAS JASSP s'étant acquittée des condamnations prononcées par le jugement dont appel,
Vu l'absence de conclusions d'incident de la SAS JASSP,
SUR CE,
Le conseiller de la mise en état constate le désistement d'incident de la SCP Calippe et associés, la SAS JASSP ayant réglé les condamnation prononcées à son encontre par le jugement dont appel.
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS :
La magistrate en charge de la mise en état,
Constate le désistement d'incident de la SCP Calippe et associés venant aux droits de la SCP Béatrice Frison-Daubin et Martine Dauvillier,
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assistée de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 06 juin 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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