CA Paris, 6 juin 2023, RG 21/01548
Vérifier : CA Paris, 6 juin 2023, RG 21/01548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 21/01548 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEYS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2021
Date de saisine : 23 Février 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 18/00454 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 19 Janvier 2021
Appelante :
S.A.S. TRANSDEV AEROPORTS LIAISONS, représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Intimé :
Monsieur [J] [C], représenté par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 13
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Pauline BOULIN, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions reçues par RPVA le 2 Juin 2023 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions reçues le 2 Juin 2023 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état assisté de Pauline BOULIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 6 Juin 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.