CA Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2023, RG 23/00294

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 23/00294 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ED

E.U.R.L. SOLITAIRE ART prise en la personne de son gérant Monsieur [C] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANTE

Monsieur [J] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Mme [O] [S], défenseur syndical

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 06 Juin 2023

Nous, Laurent Calbo, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,

Exposé du litige :

Vu l'ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;

L'EURL Solitaire Art (la société) a interjeté appel de cette décision par acte du 3 mars 2023.

L'affaire a été évoquée à l'audience sur incident du 2 mai 2023 en suite de l'avis adressé aux parties sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par le conseiller de la mise en état.

A l'audience, l'EURL Solitaire Art, représentée par son gérant, et M. [T], représenté par un défenseur syndical, n'ont pas formulé d'observations sur l'irrecevabilité soulevée.

Sur ce :

Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, R.1455-11 et R.1461-2 alinéa 2 du code du travail ;

La société a formé appel par lettre recommandée au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel.

Or, l'appel des jugements des conseils de prud'hommes relève de la procédure ordinaire prévue aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, avec représentation obligatoire.

L'acte d'appel est donc obligatoirement signé d'un avocat constitué ou à défaut d'un défenseur syndical.

L'appel régularisé par la société, représentée par son gérant, sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :