CA Metz, 6 juin 2023, RG 21/02037
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Texte de la décision
ARRÊT N°23/00320
06 Juin 2023
N° RG 21/02037 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FR7N
Conseil des Prud'hommes de Strasbourg
Décision du 28 novembre 2017
Cour d'appel de Colmar
Arrêt du 08 octobre 2019
Cour de cassation
Arrêt du 16 juin 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT MIXTE DU
six juin deux mille vingt trois
DEMANDEURS À LA REPRISE D'INSTANCE :
Monsieur [H] [O]
[Adresse 4]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 14]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [LP] [T]
[Adresse 28]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [UM] [P]
[Adresse 19]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [IW] [R]
[Adresse 5]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [S] [XY]
[Adresse 26]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [GL] [MH]
[Adresse 16]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [AS] [KO]
[Adresse 15]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [IE] [TV]
[Adresse 1]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [PJ] [HD]
[Adresse 11]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [LG] [WO]
[Adresse 27]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [A] [OS]
[Adresse 12]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [RK] [DJ]
[Adresse 23]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [GL] [C]
[Adresse 30]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [BF] [M]
[Adresse 24]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [MZ] [U]
[Adresse 3]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [D] [J]
[Adresse 29]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [CM] [B]
[Adresse 2]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [JX] [X]
[Adresse 13]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [E] [G]
[Adresse 22]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [V] [I]
[Adresse 31]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [DA] [N]
[Adresse 9]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [LP] [K]
[Adresse 17]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [ET] [XG]
[Adresse 7]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [AO] [AE]
[Adresse 25]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [W] [TD]
[Adresse 20]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [F] [FU]
[Adresse 10]
Représentée par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [EB] [VX]
[Adresse 21]
Représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Syndicat CGT ALTRAN OUEST prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 18]
Représentée par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES À LA REPRISE D'INSTANCE :
S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 8]
Représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. ALTRAN LAB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
Représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Février 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Mme Anne FABERT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SA Altran technologies exerce une activité de prestataire de services dans le domaine du conseil en innovation et en ingénierie. Elle emploie environ 12 000 salariés sur le territoire national et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec.
Le 22 juin 1999 un accord relatif à la durée du travail a été conclu avec les partenaires sociaux en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et annexé à la convention collective.
Cet accord prévoit dans son chapitre II, trois types de modalités de gestion des horaires pour les salariés soumis à l'accord, applicables à l'initiative de l'entreprise :
- 1. modalités standard;
- 2. modalités de réalisation de missions;
- 3. modalités de réalisation de missions avec autonomie complète.
Les modalités standard (1) peuvent concerner tous les salariés et retiennent un décompte horaire hebdomadaire du temps de travail qui correspond à 35 heures par semaine.
Les modalités dites de réalisation de mission (2) s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard, ou par les réalisations de missions avec une autonomie, et qui ne peuvent suivre strictement un horaire prédéfini.
Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au PASS (plafond de la sécurité sociale).
Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies, dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 38h30 au maximum.
Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
Selon l'accord, les dépassements significatifs du temps de travail commandés par l'employeur au-delà de la limite de 38h30 représentent des tranches exceptionnelles d'activité de 3,5 heures et sont enregistrés en suractivité. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer ces suractivités, qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupérations, inter contrats...) par demi-journée, dans le cadre de la gestion annuelle retenue.
Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise, chiffre qui n'intègre pas les éventuels jours d'ancienneté conventionnels. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités. Toutefois, ce chiffre de 219 jours peut être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement.
Les modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (3) s'appliquent aux ingénieurs ou cadres réalisant leurs missions en autonomie complète et prévoient un forfait annuel en jours.
La société Altran technologies a mis en 'uvre pour certains de ses ingénieurs-consultants des conventions individuelles de forfait en heures.
Des salariés de l'établissement Altran Est de la société Altran technologies situé à [Localité 33], qui regroupe les sites de [Localité 35], [Localité 32] et de [Localité 34] ( soit un total d'environ 700 salariés), parmi lesquels M. [O] et les 26 autres salariés concernés par la présente procédure, ont saisi la juridiction prud'homale de Strasbourg le 16 février 2015, afin de solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de la 35ème heure à la 38,5ème heure, considérant que la convention de forfait en heures à laquelle ils avaient été soumis leur avait été appliquée de manière irrégulière.
Par jugement en date du 28 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire pour les heures supplémentaires, pour les congés payés afférents et pour les primes de vacances, et de leur demande relative au travail dissimulé aux motifs que leurs demandes étaient prescrites ou que le forfait en heures était valide. Le conseil a également rejeté les prétentions du syndicat CGT Altran Ouest et a fait application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'employeur.
Sur appel de 46 salariés et du syndicat CGT Altran Ouest, la cour d'appel de Colmar, a, par arrêt du 8 octobre 2019, infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes du 28 novembre 2017, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Altran à l'égard de certains salariés en retenant que leurs demandes étaient de nature salariale et concernaient des périodes non prescrites, et a condamné la société Altran technologies au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et prime de vacances, en retenant le caractère distinct de la clause de forfait contenue aux contrats de travail par rapport à la modalité 2 de la convention collective, mais a considéré, « 'du fait de la volonté manifestée par les partenaires sociaux ci-avant exposée, que les dispositions Altran ne visent qu'à contourner celle-ci pour étendre les forfaits heures à des salariés insusceptibles de remplir les conditions pour ce faire; que par suite les modalités Altran sont par leur nature même contraires et moins favorables que la modalité conventionnelle 2 », que le forfait ''Altran'' en heures ne peut être valablement opposé aux salariés.
S'agissant de M. [T], qui a formulé une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral à hauteur d'appel, la cour d'appel de Colmar a fait droit aux prétentions du salarié à hauteur de 15 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et 3 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour d'appel de Colmar a rejeté les prétentions de M. [T] au titre de sa qualification, soit la fixation d'un coefficient supérieur et la fixation de la rémunération correspondante.
Par arrêt en date du 16 juin 2021 rendu suite au pourvoi formé par la société Altran technologies, la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, au motif suivant :
«En statuant ainsi, alors que l'existence d'un accord collectif déterminant les conditions de mise en place de conventions de forfait en heures sur l'année ne constitue pas un obstacle à la conclusion de conventions de forfait en heures hebdomadaires et qu'il ressortait de ses constatations que les conventions de forfait en heures conclues au sein de l'entreprise différaient de la convention de forfait en heures annuelle prévue par la convention collective en ce que les salariés avaient été soumis à une convention de forfait en heures hebdomadaire dans laquelle il était prévu que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 38,5 heures étaient décomptées chaque semaine et payées chaque mois au lieu d'être annualisées, la cour d'appel, qui ne pouvait invalider un tel forfait en heures au seul motif qu'il différait des dispositions conventionnelles, a violé les textes susvisés.».
Concernant les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar relatives aux prétentions de M. [T], qui a formé un pourvoi incident, la Cour de cassation a relevé que :
« Pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié se plaignait d'avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires de manière répétitive, retient que l'employeur demeure taisant sur les causes des sanctions récurrentes infligées au salarié et relève que l'inspecteur du travail a, à deux reprises, refusé l'autorisation de licenciement.
En outre, l'arrêt, après avoir considéré que la dégradation de l'état de santé du salarié était en lien avec les faits de discrimination syndicale, en a déduit l'existence d'un harcèlement moral.
En statuant ainsi, alors que dans ses écritures l'employeur s'expliquait sur les sanctions prononcées à l'encontre du salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. ».
Une partie des salariés et le syndicat CGT Altran Ouest ont saisi la cour de renvoi par une déclaration du 6 août 2021 et, par conclusions justificatives d'appel déposées par voie électronique le 8 septembre 2022, demandent à la cour de statuer comme suit :
''Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 28 novembre 2017 en ce qu'il a jugé les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires prescrites,
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 28 novembre 2017 en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et prime de vacances,
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 28 novembre 2017 en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande au titre de la prime de vacances,
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 28 novembre 2017 en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ou au titre de l'exécution fautive,
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 28 novembre 2017 en ce qu'il a condamné les salariés à des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Altran technologies au remboursement de la majoration de 115 %,
Rejeter le chiffrage proposé par la société Altran technologies,
Faire droit aux demandes des salariés,
M. [H] [O] demande à la cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 8 448,01 euros
- Congés payés afférents : 844 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 84 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 550,82 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [L] [Y] demande à la cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 19 123,06 euros
- Congés payés afférents : 1912,31 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 191,23 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 15 390 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [LP] [T] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive ;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 61 982,74 euros
- Congés payés afférents : 6 198,27 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 619,83 euros
- Dommages et intérêts pour exécution fautive : 10 453,68 euros
- article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros
Constater que le salarié est victime de discrimination syndicale.
Condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation de l'intégralité de son préjudice au titre de la discrimination syndicale.
Condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de la dégradation de son état de santé causé par le harcèlement moral les manquements de la société employeur à son obligation de sécurité.
M. [UM] [P] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable ;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 9 672,67 euros
- Congés payés afférents : 967,27 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 96,72 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 674, 98 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [GL] [C] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires ;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 10 890,69 euros
- Congés payés afférents : 1 089,07 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 108,91 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 16 855,62 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [BF] [M] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre des congés payés y afférents prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre de la prime de vacance y afférente prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé prescrite et l'en a débouté;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 12 268,04 euros
- Congés payés afférents : 1 226,80 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 122,68 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 16 610,39 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [MZ] [U] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable ;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 11 234,38 euros
- Congés payés afférents : 1123,44 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 112,34 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 16 278 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [D] [J] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 15 885,39 euros
- Congés payés afférents :1 588,54 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 158,85 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 16 862,23 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [CM] [B] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 12 675,69 euros
- Congés payés afférents : 1 267,57 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 126,75 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 15 300 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
Mme [JX] [X] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a déboutée de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a déboutée de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a déboutée de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a déboutée de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamnée à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 11 770,95 euros
- Congés payés afférents : 1 177,09 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 117,71 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 019,41 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [E] [G] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 4 078,25 euros
- Congés payés afférents : 407,83 euros
- Rappel de prime de vacances afférentee : 40,78 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 15 000 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [IW] [R] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre des congés payés y afférents prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre de la prime de vacance y afférente prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé prescrite et l'en a débouté;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte.
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 23 974,01 euros
- Congés payés afférents : 2 397,40 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 239,74 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 20 500,98 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [V] [I] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre des congés payés y afférents prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre de la prime de vacance y afférente prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé prescrite et l'en a débouté;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte.
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 22 933,71 euros
- Congés payés afférents : 2 293,37 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 229,34 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 353,83 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [DA] [N] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre des congés payés y afférents prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre de la prime de vacance y afférente prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé prescrite et l'en a débouté;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 20 487,80 euros
- Congés payés afférents : 2 048,78 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 204,88 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 103,26 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [LP] [K] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre des congés payés y afférents prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre de la prime de vacance y afférente prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé prescrite et l'en a débouté;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 42 041,93 euros
- Congés payés afférents : 4 204,19 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 420,42 euros
- Dommages et intérêts pour exécution fautive : 8 693,16 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [ET] [XG] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 21 114,86 euros
- Congés payés afférents : 2 111,49 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 21,11 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 20 318 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [AO] [AE] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 22 230,28 euros
- Congés payés afférents : 2 223,03 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 222,30 euros
- Dommages et intérêts pour exécution fautive : 10 306,23 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [GL] [MH] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 5 679,17 euros
- Congés payés afférents : 567,92 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 56,79 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 15 498 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [AS] [KO] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 8 922,49 euros
- Congés payés afférents : 892,25 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 89,22 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 16 338,58 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [IE] [TV] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail ;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 5 346,39 euros
- Congés payés afférents : 534,63 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 53,46 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 15 673,02 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [W] [TD] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre des congés payés y afférents prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre de la prime de vacance y afférente prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé prescrite et l'en a débouté;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 13 488,52 euros
- Congés payés afférents : 1 348,85 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 134,89 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 848,82 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
Mme [F] [FU] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires prescrite et l'en a déboutée;
- a dit sa demande au titre des congés payés y afférents prescrite et l'en a déboutée;
- a dit sa demande au titre de la prime de vacance y afférente prescrite et l'en a déboutée;
- a dit sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé prescrite et l'en a déboutée;
- l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a déboutée de sa demande au titre de l'astreinte
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 31 531,65 euros
- Congés payés afférents : 3 153,17 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 315,32 euros
- Dommages et intérêts pour exécution fautive : 7 668 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [PJ] [HD] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre des congés payés y afférents prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre de la prime de vacance y afférente prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé prescrite et l'en a débouté;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 22 048,89 euros
- Congés payés afférents : 2 204,89 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 220,49 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 18 073,86 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [EB] [VX] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 9 317,85 euros
- Congés payés afférents : 931,79 euros
- Rappel de prime de vacances afférentee : 93,18 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 14 865,32 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [LG] [WO] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre des congés payés y afférents prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande au titre de la prime de vacance y afférente prescrite et l'en a débouté;
- a dit sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé prescrite et l'en a débouté;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 22 837,41 euros
- Congés payés afférents : 2 283,74 euros
- Rappel de prime de vacances afférente
: 228,37 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 848,66 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [A] [OS] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 17 686,66 euros
- Congés payés afférents : 1 768,67 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 176,87 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 16 024,32 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
M. [RK] [DJ] demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- a dit que la convention de forfait hebdomadaire en heures stipulée est parfaitement valable;
- l'a débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires;
- l'a débouté de sa demande au titre des congés payés y afférents;
- l'a débouté de sa demande au titre de la prime de vacance y afférente;
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'astreinte;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
Condamner la société Altran technologies aux sommes suivantes :
- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 11 331,93 euros
- Congés payés afférents : 1 133,19 euros
- Rappel de prime de vacances afférente : 113,32 euros
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 16 595,14 euros
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros
Le Syndicat CGT Altran Ouest demande à la Cour :
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il :
- l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif;
- l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- l'a condamné à verser à la société Altran technologies la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans chaque dossier des salariés appelants
Statuant à nouveau,
Condamner la SA Altran technologies à verser au syndicat CGT Altran Ouest la somme de 500 euros par salarié appelant à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
Condamner la SA Altran technologies à verser au syndicat CGT Altran Ouest la somme de 500 euros par salarié appelant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Donner acte aux salariés qu'ils acquiescent à la restitution des JNT/RTT à hauteur de :
Pour M. [H] [O] : Statuer ce que de droit sur la restitution des JNT/RTT
Pour M. [L] [Y] : 2 159 euros
Pour M. [LP] [T] : 5 698,79 euros
Pour M. [UM] [P] : Statuer ce que de droit sur la restitution des JNT/RTT
Pour M. [GL] [C] : 2 814,96 euros
Pour M. [BF] [M] : 3 143,75 euros
Pour M. [MZ] [U] : 1 502,35 euros
Pour M. [D] [J] : 3 813,06 euros
Pour M. [CM] [B] : Statuer ce que de droit sur la restitution des JNT/RTT
Pour Mme [JX] [X] : 2 422,70 euros
Pour M. [E] [G] : 1 038,30 euros
Pour M. [IW] [R] : 7 568,43 euros
Pour M. [V] [I] : 5 890,39 euros
Pour M. [DA] [N] : 5 580,66 euros
Pour M. [LP] [K] : 6 251,43 euros
Pour M. [ET] [XG] : Statuer ce que de droit sur la restitution des JNT/RTT
Pour M. [AO] [AE] : Statuer ce que de droit sur la restitution des JNT/RTT
Pour M. [GL] [MH] : Statuer ce que de droit sur la restitution des JNT/RTT
Pour M. [AS] [KO] : 1 876,64 euros
Pour M. [IE] [TV] : 1 948,06 euros
Pour M. [W] [TD] : 3 389,71 euros
Pour Mme [F] [FU] : 9 392,44
Pour M. [PJ] [HD] : 6 950.42 euros
Pour M. [EB] [VX] : 1 654,72 euros
Pour M. [LG] [WO] : 6 002,86 euros
Pour M. [A] [OS] : 3 327,62 euros
Pour M. [RK] [DJ] : 2 741,88 euros
Donner acter à M. [S] [XY] de ce qu'il se désiste de l'appel diligenté devant la cour d'appel de Metz en qualité de Cour d'appel de renvoi désignée par un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021,
Débouter la SAS Altran technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire que, dans le cadre du désistement d'instance et d'action de M. [S] [XY], chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.''.
Les salariés contestent la prescription de leurs demandes d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour travail dissimulé au motif que les heures supplémentaires revendiquées ont une exigibilité mensuelle. Ils soutiennent que la prescription n'est pas une prescription globale, mais une prescription qui a des points de départ successifs, qui correspondent à chaque échéance de salaire impayé.
Ils font valoir que la convention de forfait hebdomadaire en heures contenue dans leurs contrats de travail correspond à celle qui est prévue par la branche dite « modalité 2 ».
Ils observent que le contenu de leurs contrats de travail reprend quasiment au mot près la définition de la modalité 2, telle qu'elle est établie par la convention collective.
Ils soulignent que la société a mentionné sur tous les bulletins de salaire la référence à la modalité 2 jusqu'au mois de janvier 2016, et qu'elle a transmis au comité d'établissement un contrat type qui mentionne expressément la modalité 2.
Ils ajoutent que les avenants soumis aux collaborateurs après l'accord du 29 février 2016 font expressément référence à l'état du droit antérieur à savoir la soumission à la modalité 2 Syntec.
Ils contestent l'existence d'une pratique généralisée de paiement mensuel des heures supplémentaires réalisées au-delà de 38 heures 30.
Ils retiennent qu'ils sont vus appliquer par la société Altran technologies les dispositions de la modalité 2, et ce alors qu'ils perçoivent une rémunération en deçà du PASS à l'exception de M. [IW] [R], dont la clau
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