CA Orléans, 6 juin 2023, RG 21/03294

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SAS [6]

[5]

EXPÉDITION à :

SOCIETE [7]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT DU : 6 JUIN 2023

Minute n°264/2023

N° RG 21/03294 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPYL

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 6 Décembre 2021

ENTRE

APPELANTE :

SOCIÉTÉ [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Mme [G] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 AVRIL 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 4 AVRIL 2023.

ARRÊT :

- Réputé contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 6 JUIN 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a :

- déclaré recevable le recours formé par la société [7],

Mais le jugeant mal fondé,

- rejeté la requête de la société [7],

- confirmé la décision contestée à l'égard de l'employeur.

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 20 décembre 2021 par la société [7] ;

Vu le désistement d'appel de la société [7] par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023 ;

Vu l'acceptation du désistement par la [5] à l'audience du 4 avril 2023 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à la société [7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [7] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: