CA Paris, 8 juin 2023, RG 22/03828
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- B
N° RG 22/03828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOG4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2022
Date de saisine : 23 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/00539 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 18 Novembre 2021
Appelante :
Madame [P] [J] épouse [H], représentée par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 - N° du dossier 862
Intimée :
S.A.S. ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 137 - N° du dossier 221853
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Figen HOKE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 16 juin 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen HOKE, greffière présente de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 8 juin 2023,
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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