CA Rennes, 8 juin 2023, RG 22/01739

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/01739 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSCW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2022

Date de la saisine : 15 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 29 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS

[P] [X]

Représentée par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

[U] [I]

Représenté par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

Christophe [S]

Représenté par Me Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220061

[V] [F] épouse [S]

Représentée par Me Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220061

[C] [S] épouse [B]

Représentée par Me Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220061

[E] [S]

Représentée par Me Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220061

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action à l'encontre des consort [S] le 31 Mai 2023,

Que les intimés acceptent ce désistement et se désistent également de leur instance et de leur action à l'encontre des consorts [Y] ,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Conformément à l'accord des parties :

- Dit que les consorts [Y] par l'effet de leur désistement renoncent définitivement à toute restitution du dépôt de garantie d'un montant de 560 euros remis à l'indivision [S] lors de la conclusion du contrat de bail et à solliciter toute réclamation indemnitaire à l'indivision [S] de quelque nature que ce soit ;

. - Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle à l'occasion du présente litige

RENNES, le 08 Juin 2023

Pascale LE CHAMPION