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CA Rennes, 8 juin 2023, RG 23/02171


Vérifier : CA Rennes, 8 juin 2023, RG 23/02171 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2023
Numéro
23/02171
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
6482c9b6203255d0f8d8e1e2

Texte de la décision

1,309 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/02171 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVER

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023

Date de la saisine : 06 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 28 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

Véronique PRIVAT

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23074

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS

Représentée par Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de NANTES


ORD 88

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du 01 Juin 2023,

Que l'intimée a accepté le désistement par conclusions datées du 06 Juin 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 08 Juin 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN

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