CA Aix-en-Provence, 9 juin 2023, RG 19/19291

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 09 JUIN 2023

N° 2023/189

Rôle N° RG 19/19291 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKCH

[ML]-[R] [UE]

C/

Association AGS CGEA DE [Localité 7]

SELARL MJ SYNERGIE

SELARL [KU]

Copie exécutoire délivrée

le :

09 JUIN 2023

à :

Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 27 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02501.

APPELANTE

Madame [ML]-[R] [UE], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Association AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [J] [ZF] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ACP LOGISTIQUE, désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 31 janvier 2019, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SELARL [KU] représentée par Maître [ZK] [KU], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ACP LOGISTIQUE et succédant à Maître [I] [OD], désigné par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 31 janvier 2019, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2023

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [ML]-[R] [UE] a été embauchée en qualité de technicien préleveur commercial, statut non cadre, le 3 juillet 2012 par la société ALPA.

Son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2016 au sein de la société ACP LOGISTIQUE avec reprise de son ancienneté, par avenant de transfert du contrat de travail en date du 23 mars 2016 à effet du 1er avril 2016.

Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [UE] percevait une rémunération mensuelle brute de 1480,30 euros, outre une prime de production de 296,81 euros et une prime de rachat RTT de 106,81 euros, pour l'emploi de technicien commercial préleveur, classification non cadre, position 2.1.

Madame [UE] a été en arrêt de travail à compter du 17 décembre 2015 pour maladie non professionnelle jusqu'au 26 février 2016, à compter du 11 avril 2016 pour maladie non professionnelle jusqu'au 21 août 2016, puis à compter du 22 août 2016 dans le cadre d'un congé maternité jusqu'au 10 décembre 2016, en arrêt pour maladie non professionnelle à partir du 11 décembre 2016 jusqu'au 12 février 2017, suivi d'une période de congés payés du 13 février 2017 au 17 mars 2017, et en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 11 avril 2017 jusqu'au 30 septembre 2017.

Lors de la visite médicale de reprise du 6 octobre 2017, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise, en précisant « à revoir dans un mois ou à la demande ».

Par requête du 31 octobre 2017, Madame [ML]-[R] [UE] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes en paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture au titre d'un licenciement nul.

Le médecin du travail a émis, le 10 novembre 2017, une "contre-indication médicale temporaire à la conduite d'un véhicule de fonction" à l'égard de la salariée. Il a indiqué à l'employeur, par courriel du 21 novembre 2017, qu'il prononçait l'inaptitude de la salariée au poste de travail, courriel non suivi d'un avis officiel de la médecine du travail.

Madame [ML]-[R] [UE] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 août 2018.

Par jugement du 12 septembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé le redressement judiciaire de la SAS ACP LOGISTIQUE, converti en liquidation judiciaire le 31 janvier 2019.

Par jugement du 27 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Madame [ML]-[R] [UE] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires afférentes, a jugé que la prise d'acte de Madame [ML]-[R] [UE] en date du 10 août 2018 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dit que le salaire moyen de Madame [ML]-[R] [UE] s'élèvait à la somme brute de 1856,92 euros, en conséquence, a fixé la créance de Madame [ML]-[R] [UE] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ACP LOGISTIQUE, administrée par les mandataires liquidateurs Maître [J] [ZF] et Maître [I] [OD] pour les sommes suivantes :

-16'712,28 euros à titre d'indemnité correspondant aux salaires du 10 novembre 2017 au 10 août 2018,

-1671,23 euros de congés payés y afférents,

-2785,38 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

-3713,84 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis,

-371,38 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

-500 euros de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de reprise,

-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

a déclaré le jugement opposable au CGEA/ASSEDIC en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L.3253-8 du code du travail, a ordonné aux mandataires liquidateurs de la SAS ACP LOGISTIQUE de délivrer à Madame [ML]-[R] [UE] les documents sociaux et les bulletins de salaire rectifiés conformément à la présente décision, a débouté Madame [ML]-[R] [UE] de sa demande au titre de l'astreinte, a ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, a débouté Madame [ML]-[R] [UE] du surplus de ses demandes, a dit que l'AGS ne devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail, a dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L 622-28 du code de commerce, a dit que les dépens seraient pris en frais privilégiés de la procédure collective et a rejeté toute autre demande.

Ayant relevé appel, Madame [ML]-[R] [UE] demande à la Cour, termes des conclusions d'appelante n°3 notifiées par voie électronique le 3 février 2023, de :

RÉFORMER partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 27 novembre 2019,

DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes et actions de Madame [UE],

CONSTATER la discrimination liée à l'état de grossesse et la situation de famille,

CONSTATER le harcèlement moral et le stress subi par la requérante,

CONSTATER les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat,

CONSTATER que la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée,

CONSTATER que la prise d'acte du contrat de travail est justifiée,

En conséquence et A titre principal,

JUGER que la rupture du contrat de travail prendra les effets d'un licenciement nul,

INSCRIRE AU PASSIF de la société les sommes suivantes :

- 27'667,32 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, correspondant à 12 mois de salaire réévalué, ou à tout le moins 22'442,40 euros au salaire actuel,

PORTER le quantum des condamnations aux sommes suivantes :

- 4023,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (salaire réévalué), ou à tout le moins 2785,38 euros (salaire actuel),

- 5364,46 euros à titre de préavis, ou à tout le moins 3713,84 euros.

A titre subsidiaire,

JUGER que la prise d'acte du contrat de travail prendra les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

INSCRIRE AU PASSIF ou au besoin condamner la société les sommes suivantes :

- 24'140,07 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, correspondant à 9 mois de salaire réévalué, ou à tout le moins 16'712,28 euros au salaire actuel,

PORTER le quantum des condamnations aux sommes suivantes :

- 4023,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (salaire réévalué), ou à tout le moins 2785,38 euros (salaire actuel),

- 5364,46 euros à titre de préavis, ou à tout le moins 3713,84 euros,

- 536,44 euros à titre de congés payés sur préavis, ou à tout le moins 371,38 euros.

En tout état de cause,

INSCRIRE AU PASSIF ou au besoin condamner la société les sommes suivantes :

- 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral, violences et stress au travail,

- 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct de discrimination fondée sur la situation de famille de la salariée,

- 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,

- 10'000 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles,

- 5000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice distinct né de la carence fautive de l'employeur en matière salariale,

- 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice distinct né de l'absence de visite médicale de reprise suite congé maternité,

- 5810,40 euros à titre de rappel de salaire sur coefficient, outre 581,04 euros de congés payés afférents,

- 14'970,57 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires effectuées et non payées, outre 1497,05 euros de congés payés afférents, ou à tout le moins 13'146,20 euros et 1314,62 euros,

- 10'000 euros de dommages et intérêts pour la violation des dispositions légales et le préjudice moral subi,

- 1000 euros de dommages et intérêts pour l'absence de visite médicale suite avis novembre 2017,

- 10'000 euros de dommages et intérêts en raison du comportement fautif de l'employeur à l'origine de la détérioration de l'état de santé de la salariée,

- 5387,20 euros au titre de la contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence,

L'entendre ORDONNER la délivrance des documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et avec faculté de liquidation,

DIRE ET JUGER que les sommes allouées porteront intérêts de droit avec anatocisme à compter de la saisine en justice,

CONDAMNER la société ACP LOGISTIQUE à verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance et 5000 euros en cause d'appel, ainsi qu'aux éventuels dépens,

DÉCLARER les sommes opposables à l'AGS/CGEA,

CONFIRMER la décision pour le surplus.

La SELARL MJ SYNERGIE et la SELARLU [KU] ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS ACP LOGISTIQUE demandent à la Cour, aux termes de leurs conclusions n° 2 d'intimées à titre principal et d'appelantes à titre incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023, de :

DÉCLARER recevables et bien fondées les conclusions d'intimées et d'appel incident de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACP LOGISTIQUE, représentée par Maître [J] [ZF], et la SELARLU [KU], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACP LOGISTIQUE représentée par Maître [ZK] [KU], succédant à Maître [I] [OD], désignées par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 31 janvier 2019,

CONFIRMER le jugement du 27 novembre 2019 du conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a :

Dit que le salaire moyen de Madame [UE] s'élève à la somme brute de 1856,92 euros ;

Débouté Madame [UE] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ;

Débouté Madame [UE] de toutes ses demandes indemnitaires afférentes à la demande de résiliation judiciaire ;

Débouté Madame [UE] de sa demande au titre de l'astreinte ;

Débouté Madame [UE] du surplus de ses demandes ;

Dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

INFIRMER le jugement du 27 novembre 2019 du conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a :

Débouté les concluants de leurs demandes voir condamner Madame [UE] à payer les sommes suivantes :

o 3713,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

o 371,38 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

o 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

o Aux entiers dépens,

Dit et jugé que la prise d'acte de Madame [UE] en date du 10 août 2018 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Fixé la créance de Madame [UE] au passif de la liquidation judiciaire de la société ACP LOGISTIQUE pour les sommes suivantes :

16'712,28 euros à titre d'indemnité correspondant au salaire du 10 novembre 2017 au 10 août 2018 ;

1671,23 euros de congés payés afférents ;

2785,38 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

3713,84 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis ;

371,38 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ;

500 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale de reprise ;

1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

STATUANT A NOUVEAU SUR CES CHEFS,

JUGER que la demande de Madame [UE] au titre de l'obligation de non-concurrence est irrecevable, pour être nouvelle en cause d'appel et subsidiairement prescrite, et très subsidiairement mal fondée et en tout état de cause l'en débouter,

JUGER que la demande de Madame [UE] au titre du comportement fautif de l'employeur à l'origine de la détérioration de son état de santé est irrecevable, pour être nouvelle en cause d'appel et subsidiairement mal fondée et en tout état de cause l'en débouter,

JUGER que les demandes de Madame [UE] au titre de sa contestation de la validité de sa convention annuelle de forfait en jours sont irrecevables pour être prescrites et subsidiairement mal fondées, et en tout état de cause l'en débouter,

JUGER que les demandes de Madame [UE] de rappel d'heures supplémentaires et de rappel de salaire au titre de son coefficient conventionnel sont irrecevables pour être prescrites pour la partie antérieure au 26 mars 2015 et mal fondées, et en tout état de cause l'en débouter,

JUGER que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission,

DÉBOUTER Madame [UE] de toutes ses demandes fins et conclusions,

CONDAMNER Madame [UE] à payer aux liquidateurs judiciaires la somme de 3713,84 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis ; 371,38 euros bruts au titre des congés payés sur préavis et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 1500 euros au titre de la procédure d'appel

CONDAMNER Madame [UE] aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits conformément à l'article 699 CPC auprès de Me MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat postulant.

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 7] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions en réponse notifiées le 9 février 2023, de :

Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires,

Vu l'article L.624-4 du code de commerce,

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,

Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Madame [ML]-[R] [UE] sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce,

Donner acte au concluant de ce qu'il s'en rapporte sur le fonds à l'argumentation développée par l'employeur de Madame [ML]-[R] [UE] représenté par son mandataire judiciaire,

Infirmer la décision attaquée et débouter Madame [UE] de l'ensemble de ses demandes,

En tout état rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus justes proportions les indemnités susceptibles d'être allouées au salarié,

Débouter Madame [ML]-[R] [UE] de toute demande de condamnation sous astreinte ou au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tout état déclarer le montant des sommes allouées inopposable à l'AGS CGEA.

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [ML]-[R] [UE] selon les dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-21 et D.3253-1 à D.3253-6 du code du travail.

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, plafonds qui incluent les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Dire et juger que les créances fixées seront payables sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 9 février 2023.

SUR CE :

Sur le rappel de salaire conventionnel :

Madame [ML]-[R] [UE] soutient, à titre liminaire que sa demande formée au titre de rappel de salaire conventionnel n'est pas prescrite, sa saisine du conseil de prud'hommes étant intervenue le 31 octobre 2017 et ayant interrompu la prescription de 3 ans, en sorte qu'elle est fondée à solliciter des rappels de salaire jusqu'au 31 octobre 2014, et que dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur doit être écartée.

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 32 de la convention collective des Bureaux d'études techniques, le montant minimal de salaire mensuel doit être calculé en additionnant la partie fixe liée à la position 2.1 et la valeur du point multipliée par le coefficient, soit pour l'année 2017 :

850.50 € (Partie fixe pour la position 2.1) + 275 (coefficient) x 2.96 € (valeur du point) = 1664.50 € ;

Qu'en l'espèce, l'employeur a considéré à tort que toutes les primes de production et de rachat de RTT devaient être prises en compte dans l'appréciation du salaire minimal ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, la prime de production doit être écartée puisqu'elle a un caractère aléatoire et, en vertu de l'article 32 de la convention qui exclut du calcul du salaire minimum les primes non garanties, ce caractère aléatoire de la prime lui confère incontestablement la caractéristique de ne pas être garantie ; que l'employeur ne peut sérieusement considérer que la prime de fonction prévue contractuellement se confond avec la prime de production ; que tel n'est pas le cas dans la mesure où ces primes n'ont pas la même nature ; qu'en effet, l'une est liée à l'exercice même des fonctions du salarié, tandis que l'autre est liée aux résultats générés et produits par le salarié ; que Madame [UE] n'a en réalité jamais perçu la prime de fonction qui était pourtant prévue à son contrat de travail ; qu'en conséquence, elle n'a pas été rémunérée conformément aux règles prévues par la convention collective et n'a donc pas perçu le salaire minimum garanti ; qu'il sera donc versé à la concluante un rappel de salaire sur coefficient d'un montant de 5810,40 euros, outre 581,04 euros de congés payés afférents, ces sommes devant être inscrites au passif de la société. Madame [UE] réclame également la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation de la convention collective applicable.

Les mandataires liquidateurs de la SAS ACP LOGISTIQUE font valoir que la demande de Madame [UE] n'a été sollicitée que dans ses conclusions adressées par elle le 26 mars 2018 et qu'elle est donc prescrite pour la période du 1er novembre 2014 au 26 mars 2015, étant rappelé que toute demande de rappel de salaire se prescrit par trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; qu'en conséquence, la Cour devra déclarer que la demande de Madame [UE] est irrecevable pour la partie qui porte sur la période antérieure au 26 mars 2015.

Ils soutiennent qu'en application de l'article 5 du contrat de travail de Madame [UE], la rémunération globale annuelle de la salariée, pour un temps de travail effectif de 230 jours, se décomposait de la manière suivante :

-une rémunération fixe brute de 17'400 euros par an

-une prime de fonction de 2600 euros par an,

soit un total de rémunération brute annuelle garantie de 20'000 euros ;

Qu'il a ainsi été contractuellement convenu entre les parties que sont inclus dans la rémunération brute annuelle de Madame [UE] un salaire brut de base, ainsi qu'une prime de production garantie (dite aussi prime de fonction) ; que la décomposition de sa rémunération lui a été de nouveau exposée lors de l'entretien annuel d'évaluation du 18 mars 2016, la salariée ayant signé et approuvé le versement des primes mensuelles de l'exercice 2016, que ce soit la prime de production garantie d'un montant mensuel de 296,81 euros brut ou la prime mensuelle de RTT d'un montant de 106,81 euros brut ; qu'ainsi, dans l'appréciation du respect du salaire brut minimum conventionnel, il doit être tenu compte de ces éléments bruts de rémunération garantis, conformément à l'article 32 de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'à l'analyse des bulletins de paie de Madame [UE], force est de constater que l'employeur lui a versé un salaire brut supérieur au salaire minimum conventionnel ; que Madame [UE] confond la prime de production, assimilée à la prime de fonction contractuellement prévue, et la prime de productivité ; que très subsidiairement, Madame [UE] ne démontre pas le préjudice qu'elle aurait subi en lien avec une prétendue violation des dispositions conventionnelles ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [UE] de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, infondées dans leur principe et dans leur quantum.

L'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7] s'en rapporte à la position de l'employeur et déclare faire sienne son argumentation. Elle soutient qu'il convient en tout état de rejeter les demandes de la salariée dont le préjudice n'est pas établi et, subsidiairement, de diminuer le montant des sommes réclamées dans d'importantes proportions.

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En premier lieu, il convient d'observer que Madame [ML]-[R] [UE] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 31 octobre 2017 notamment de demandes en paiement de "salaire sur coefficient de octobre 2014 à octobre 2017 : à évaluer", puis elle a chiffré ses demandes à titre de rappels de salaire sur coefficient et congés payés afférents dans ses conclusions communiquées en première instance le 26 mars 2018.

Il importe peu que Madame [UE] n'ait chiffré ses demandes à titre de rappels de salaire sur coefficient que dans ses conclusions du 26 mars 2018, l'acte de saisine du conseil de prud'hommes du 31 octobre 2017 ayant interrompu le délai de prescription.

En conséquence, la Cour rejette la demande des mandataires liquidateurs de la SAS ACP LOGISTIQUE d'irrecevabilité de la demande de Madame [UE] de rappel de salaire au titre de son coefficient conventionnel et déclare les demandes de la salariée, postérieures au 31 octobre 2014, non prescrites en application du délai de prescription triennale de l'action en paiement des salaires.

Madame [ML]-[R] [UE] a été employée en qualité de technicien préleveur commercial, non cadre, classification Position 2.1 coefficient 275 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques (Syntec), selon les dispositions du contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2012.

Aux termes de l'article 5 du contrat de travail, il était prévu que :

« Mademoiselle [R] [UE] percevra une rémunération fixe de base à laquelle se rajoute les acomptes et avances sur primes.

La rémunération globale annuelle pour un temps de travail effectif de 230 jours, pourra se décomposer de la manière suivante :

- Une rémunération fixe brute de 17'400 € par an

- Une prime de fonction de 2600 euros par an

Le total de la rémunération brute annuel garantie est de 20'000 €.

Les commissions sur affaires nouvelles sont évaluées en annexe 2 et versées sous forme d'acomptes.

Ces acomptes seront régularisés en fin d'année, sur la base des objectifs fixés en début d'année avec la direction.

Les modalités de ces diverses primes sont déterminées chaque année lors de l'entretien individuel et font l'objet d'un document annexe ».

Il résulte des bulletins de paie de Madame [UE] que celle-ci percevait :

-un salaire mensuel brut de 1450 euros en décembre 2014, de 1457,55 euros à partir de janvier 2015, de 1466,65 euros à partir de janvier 2016 et de 1480,30 euros à partir de janvier 2017,

-une "prime de production" de 296,81 euros,

-un "acompte prime de RTT" (ou "prime de rachat RTT") de 106,81 euros.

Elle a également perçu une prime de gestion et une prime qualité en décembre 2015.

Les salaires minima conventionnels sont définis à l'article 32 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, en ces termes :

« La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l'horaire légal, majorés ou minorés suivant que l'horaire normal de l'entreprise est supérieur ou inférieur à l'horaire légal.

Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés par l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération.

Les valeurs du point de rémunération seront examinées deux fois par an par la commission paritaire.

Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure).

Pour établir si I'ETAM reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires ».

Le salaire minimum conventionnel, pour la position 2.1. était ainsi de 1650,75 euros brut sur 2017 (à compter du 1er juillet 2017) et non de 1664,50 euros tel que revendiqué par Madame [UE], et de 1617,55 euros brut sur 2015 et 2016.

Alors que Madame [UE] soutient que la prime de production ne correspondrait pas à la prime de fonction prévue à son contrat de travail et qu'elle présenterait un caractère aléatoire, il ressort toutefois des bulletins de paie que la "prime de production" présente un caractère fixe (296,81 euros), que son versement n'a rien d'aléatoire, que cette "prime de production" ne correspond pas à une prime de productivité (dans le compte rendu d'entretien individuel 2016, est présentée la décomposition de la rémunération avec la "prime de production mensuelle" et par ailleurs, un paragraphe 3 sur "PRIMES améliorations productivité" et autres primes - pièce 10 versée par l'employeur) et que le versement de cette prime entrait donc dans le salaire garanti à Madame [UE], laquelle a approuvé, dans le cadre du compte rendu de son entretien individuel, la décomposition de sa rémunération.

Il est certain que le versement de la "prime de production" est venu en remplacement de la "prime de fonction" prévue au contrat de travail.

En conséquence, eu égard aux montants du salaire fixe et de la "prime de production" perçus mensuellement par la salariée (montant total de 1754,36 euros en 2015, de 1763,46 euros en 2016 et de 1777,11 euros en 2017), cette dernière a donc perçu un salaire garanti supérieur au salaire minimum conventionnel.

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [ML]-[R] [UE] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire conventionnel, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur des dispositions de la convention collective applicable.

Sur les heures supplémentaires :

Sur la prescription

Les mandataires liquidateurs de la SAS ACP LOGISTIQUE soutiennent en premier lieu que les demandes de Madame [UE] sont irrecevables car totalement ou partiellement prescrites ; qu'en effet, la demande de Madame [UE] au titre de la validité de la convention de forfait jours a été effectuée bien au-delà du délai de deux ans prévu par l'article L.1471-1 du code du travail, étant rappelé que ce forfait est applicable à la salariée depuis son embauche le 3 juillet 2012.

Ils font valoir que la demande de la salariée, pour la partie qui porte sur la période antérieure au 26 mars 2015, est irrecevable car prescrite ; qu'en effet, Madame [UE] n'a sollicité un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires que dans ses conclusions adressées le 26 mars 2018 ; que la demande est à tout le moins prescrite pour la période du 1er octobre 2014 au 26 mars 2015, étant rappelé que toute demande de rappel de salaire se prescrit par trois ans (article L.3245-1 du code du travail).

Madame [ML]-[R] [UE] soutient, à titre liminaire, que la contestation de la convention de forfait n'a pas pour délai de prescription le délai prévu à l'article L.1471-1 du code du travail mais celui prévu à l'article L.3245-4 relatif à la prescription des salaires ; qu'en l'espèce, Madame [UE] invoque la nullité de sa convention de forfait en jours et sollicite, en conséquence, la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires réalisées les trois ans précédant la saisine du conseil de prud'hommes ; que force est de constater que la demande formulée par la salariée au titre des heures supplémentaires est parfaitement recevable et, par ricochet, que la demande qu'elle formule au titre de la nullité de sa convention de forfait l'est également et que la Cour ne pourra qu'écarter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et déclarer la demande formulée par Madame [UE] au titre de la nullité de sa convention de forfait parfaitement recevable.

Elle fait valoir que la demande en paiement d'heures supplémentaires peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes, soit en l'espèce le 31 octobre 2017 ; qu'au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, le délai de prescription a été interrompu, la salariée ayant de surcroît saisi la formation de référé le 31 octobre 2016 ; que la Cour écartera la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et déclarera les demandes de la salariée recevables.

L'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7] s'en rapporte à la position de l'employeur.

***

Contrairement à ce qui est invoqué par l'employeur, l'action de la salariée ne s'analyse pas en une action portant sur l'exécution du contrat de travail, soumise au délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.1471-1 du code du travail. En effet, la salariée, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail dans le délai de prescription des salaires de trois ans.

La Cour constate que Madame [UE] a, dans le cadre de sa requête du 31 octobre 2017, réclamé le paiement de salaire au titre des "heures supplémentaires de octobre 2014 à octobre 2017 : à évaluer", demande qu'elle a précisément chiffrée par la suite dans ses conclusions communiquées en première instance le 26 mars 2018.

Il importe peu que Madame [UE] n'ait chiffré ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires que dans ses conclusions du 26 mars 2018, l'acte de saisine de la juridiction prud'homale par requête introductive du 31 octobre 2017 ayant interrompu le délai de prescription.

En conséquence, la demande de Madame [UE] de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, postérieure au 31 octobre 2014, n'est pas prescrite.

Il s'ensuit que la salariée est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail.

En conséquence, la Cour rejette les demandes des mandataires liquidateurs de la SAS ACP LOGISTIQUE d'irrecevabilité des demandes de Madame [UE] de contestation de la validité de la convention de forfait jours et de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires postérieurement au 31 octobre 2014.

Sur la validité de la convention de forfait jours

Madame [ML]-[R] [UE] fait valoir que son contrat de travail, prévoyant que son temps de travail est organisé sur la base d'un forfait annuel de 230 jours, ne satisfait nullement aux obligations légales et jurisprudentielles puisque l'article 3 du contrat afférent à la durée du travail renvoie à un accord d'entreprise et à son avenant, dont la salariée n'a nullement pris connaissance ; que l'accord d'entreprise versé aux débats par l'employeur date du 29 septembre 2017 ; que cela démontre qu'au jour de la conclusion du contrat de travail, il n'existait aucun accord collectif d'entreprise relatif au forfait jours au sein de l'entreprise ACP LOGISTIQUE ; que la convention collective dite Syntec ne permet le recours au forfait annuel en jours que pour les cadres de niveau 3 ; que dès lors, le forfait annuel en jours est nul ; qu'au surplus, ni la convention, ni le contrat ne prévoit de dispositions sur le droit à la déconnexion et au repos de la salariée, de sorte que le forfait lui est là encore inopposable ; qu'elle n'a pas pu bénéficier du suivi régulier de sa charge de travail, ni même des entretiens annuels pourtant obligatoires ; que le préjudice subi résultant de l'application irrégulière du forfait annuel en jours sera indemnisé à hauteur de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et, également, que l'annulation de la convention de forfait entraînera le retour au droit commun et au décompte des heures supplémentaires.

Les mandataires liquidateurs de la SAS ACP LOGISTIQUE font valoir que l'article 3 du contrat de travail, relatif à la durée du travail, a été approuvé par Madame [UE] ; que l'exigence d'un écrit a été parfaitement respectée, conformément aux exigences légales et conventionnelles, de sorte que la convention individuelle de forfait annuel en jours a valablement été conclue entre les parties ; que par ailleurs, contrairement à ce que Madame [UE] prétend, ce n'est pas la convention collective de branche qui prévaut en matière de forfait jours, puisque l'accord d'entreprise prime dans ce domaine sur la convention collective de branche ; qu'à cet égard, l'accord d'entreprise applicable au sein de la société ACP LOGISTIQUE ne prévoit aucun critère minimum de classification, tout comme d'ailleurs les dispositions de l'article L.3121-58 du code du travail ; que l'accord d'entreprise prévoit par ailleurs les temps de repos et de déconnexion, les modalités selon lesquelles s'exerce le suivi de la charge de travail des salariés au forfait annuel en jours et les modalités selon lesquelles ont lieu les entretiens annuels et le suivi régulier de la charge de travail ; qu'il n'existe aucun débat sur la conformité de l'accord d'entreprise aux dispositions de l'article L.3121-64 du code du travail ; que partant, le forfait annuel en jours est parfaitement opposable à Madame [UE] ; qu'en tout état de cause, Madame [UE] ne justifie nullement d'un préjudice qu'elle aurait subi du fait de la prétendue inopposabilité de sa convention de forfait jours et qui justifierait l'allocation d'une somme exorbitante de 5000 euros, soit plus de trois mois de salaire ; que Madame [UE] ne fait pas la démonstration de son préjudice et qu'elle doit être déboutée de ses demandes.

L'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7] s'en rapporte à la position de l'employeur.

***

Le contrat de travail à durée indéterminée de Madame [ML]-[R] [UE] en date du 11 juillet 2012 prévoit, en son article 3 "Durée du travail" que « La durée de travail, compte tenu de la large autonomie dont Mademoiselle [R] [UE] dispose dans l'organisation de son travail lié à ses fonctions, sera de 230 jours de travail effectif par an, conformément à l'accord d'entreprise et à son avenant' ».

La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours doit être prévue, aux termes des dispositions de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ».

Les mandataires liquidateurs de la SAS ACP LOGISTIQUE versent aux débats l' "Accord collectif d'entreprise portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail - Société ACP - Accord du 29 septembre 2017", dont il résulte qu'il existait au sein de la société ALPA, précédent employeur de Madame [UE], des accords d'entreprise qui ne sont toutefois pas versés aux débats et dont il n'est pas établi qu'ils auraient continué à s'appliquer au personnel transféré le 1er avril 2016 au sein de la société ACP durant une "période de survie", jusqu'à l'accord d'entreprise de la société ACP du 29 septembre 2017.

La Cour n'est donc pas en mesure de vérifier que l'accord collectif ALPA déterminait les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait et qu'il concernait notamment les salariés non cadres. Il n'est donc pas établi que l'accord collectif ALPA était applicable à Madame [ML]-[R] [UE].

Par ailleurs, les mandataires liquidateurs de la SAS ACP LOGISTIQUE ne versent aucun élément susceptible de démontrer que la société a assuré un suivi de la charge de travail de la salariée, de l'organisation du travail dans l'entreprise, de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de Madame [UE], ainsi que de sa rémunération, en conformité avec les dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail applicable au présent litige.

Il résulte du compte rendu d'entretien individuel 2016 (pièces 10 et 11 versées par les intimés) qu'il est annoncé à Madame [UE], d'une part, qu'elle a "la possibilité et la nécessité d'alerter (sa) hiérarchie si (elle estime) être en surcharge de travail chronique" et, d'autre part, qu'elle aura "un deuxième entretien en cours d'année dans le cadre de l'application du forfait jour dans l'entreprise", aucun compte rendu d'entretien du suivi de l'application du forfait jours n'étant produit.

En conséquence, alors qu'il n'est pas établi que la société APA puis la société ACP ont assuré le suivi de la charge de travail de la salariée, la convention de forfait jours est inopposable à Madame [UE], laquelle est en droit de solliciter le règlement des heures supplémentaires exécutées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Sur les heures supplémentaires

Madame [ML]-[R] [UE] soutient qu'elle est en mesure d'attester de la réalité et de l'amplitude des heures supplémentaires qu'elle a effectuées, notamment au travers des courriels reçus et envoyés, qui démontrent qu'elle effectuait en moyenne une durée hebdomadaire de travail de 45 heures ; qu'elle commençait généralement ses journées à 7 heures, prenait une pause déjeuner d'une demi-heure, reprenait sa journée, laquelle finissait par des tâches administratives (saisie des prélèvements effectués sur le réseau interne dit HORUS) ; qu'il arrivait souvent qu'elle finisse tard le soir car le réseau était saturé dans la journée de sorte que les saisies "buggaient" et prenaient du temps à s'enregistrer, de telle sorte qu'il arrivait que la salariée était encore à son bureau à 20 heures ; qu'à raison de 10 heures supplémentaires exécutées par semaine travaillée, la concluante est en droit de réclamer la somme de 14'970,57 euros de rappel d'heures supplémentaires sur la base du salaire réévalué de 1664,50 euros (salaire minimum conventionnel) ou, à tout le moins, la somme de 13'146,20 euros sur la base de son salaire actuel, outre les congés payés afférents.

Les mandataires liquidateurs de la SAS ACP LOGISTIQUE font valoir que Madame [UE] n'a accompli aucune des heures supplémentaires dont elle revendique le paiement ; que cette dernière affirme, sans le démontrer, avoir effectué de manière parfaitement linéaire 10 heures supplémentaire par semaine, pour avoir systématiquement commencé ses journées à 7 heures du matin ; que Madame [UE] ne produit aucun décompte crédible et probant détaillant précisément chacune de ses journées de travail, en distinguant son temps de travail effectif et son amplitude horaire et en indiquant ses temps de trajet, ses temps de pause, ses temps de repas, ainsi que ses heures de début et de fin de travail ; que les quelques mails produits par la salariée ne sont pas de nature à apporter la preuve des prétendues heures supplémentaires ; qu'il convient de rappeler que la salariée a travaillé uniquement 52 jours depuis début janvier 2016, du fait de ses arrêts de travail pour maladie simple ou pour congé maternité ou pour congé payé ; que la Cour confirmera le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a débouté Madame [UE] de ses demandes à ce titre.

L'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7] s'en rapporte à la position de l'employeur.

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A l'appui de sa réclamation, Madame [ML]-[R] [UE] verse les éléments suivants :

-son décompte dans ses conclusions faisant état de 10 heures supplémentaires effectuées par semaine travaillée, sans précision des horaires journaliers, la salariée indiquant toutefois qu'elle commençait généralement ses journées à 7 heures, qu'elle prenait une pause d'une demi-heure pour déjeuner et qu'il lui arrivait d'être encore à son bureau à 20 heures ;

-un courriel du 8 juin 2015 de [D] [O], Responsable Délégué des Prestations, adressé à plusieurs salariés dont [ML]-[R] [UE], en ces termes :

« Lors de l'envoi de vos plannings de juin, certains d'entre vous m'ont fait part d'une surcharge de travail (au total 10 jours).

J'ai donc convenu d'un rendez-vous jeudi 04/06/15 après-midi avec [P] afin de discuter de la nécessité d'un poste supplémentaire (CDD) sur la zone.

Voilà ce qui en est ressorti :

- Disparités dans les plannings (forme, contenu, organisation'), avec des plannings très bien rédigés et organisés' et d'autres nettement moins. Nous avons donc convenu avec [P] qu'un point sur l'organisation et la rédaction de vos plannings serait organisé lors de notre prochaine réunion.

- Une meilleure organisation de certains plannings permettrait de compenser cette surcharge de travail, environ 13 jours de Travail pourraient être récupérés sur l'ensemble de la zone. Il n'y a donc pas d'éléments permettant de justifier un poste supplémentaire sur la zone auprès de la direction.

- Disparité sur la charge de travail des techniciens (journées très denses pour certains, et très légères chez d'autres')' » ;

-un courriel du 10 juin 2015 de [ML]-[R] [UE] adressé en réponse à celui de [D] [O] :

« Voici mon planning il y a toujours des choses qui ne passent pas. J'ai corrigé votre proposition car ce n'est pas comme ça que ça se passe sur le terrain'

Les validations de transports sont très compliquées ça ne se passe jamais bien je tourne dans tout [Localité 10]'

Mon planning est maintenant saturé je ne pourrais pas gérer la moindre urgence.

On ne peut pas comparer des plannings les uns aux autres chacun a ses contraintes pour ma part je fais avec la deuxième plus grande ville de France et la première la plus embouteillée devant [Localité 13] et je suis seule, et en plus vous voulez que je gère le 13. Je ne fais pas 600 km par jour mais je suis une bonne partie de la journée dans la voiture à l'arrêt » ;

-un courriel en réponse du 11 juin 2015 de [P] [E], Responsable du Pôle Prestations, adressé à [ML]-[R] [UE] :

« Concernant les embouteillages sur [Localité 10] que vous évoquez organisez-vous votre journée de manière à éviter les axes sujet aux embouteillages '

Ex : faire le 8ème le matin tôt on roule très bien cela prend 2h si vous y allez à 9h ou 16h.

Pour y avoir tourné pendant plusieurs années, j'ai pu m'organiser pour éviter d'être impacter par cet aspect.

Nous pouvons voir cela ensemble si vous le souhaitez' » ;

-le courriel en réponse du 11 juin 2015 de [ML]-[R] [UE] :

« Je prends au maximum les tunnels quand je dois traverser je ne suis pas le GPS sinon je ne m'en sortirais pas et justement je connais bien maintenant la ville' pour votre exemple je n'ai pas que des clients dans le 8ème je suis dans le 5ème quand je sors du garage c'est déjà bouché à 7H15 je peux partir à 6H pour faire un client à 8H.

Bref c'est pas tant le matin [P] c'est toute la journée la folie' ce que je voulais vous faire comprendre c'est que je ne fais pas partie des gens qui font des bornes mais que je suis quand même beaucoup dans la voiture'

Je ne veux pas qu'on s'imagine que je ne fais rien je n'ai pris qu'une journée administrative depuis janvier. Je n'ai peut-être pas 10 clients par jour mais je n'ai pas de « petits » clients j'ai toujours des audits par exemple et à part le GMS la plupart de mes clients se font le matin. Mes journées un peu light en général servent à anticiper de l'hydro ou autre urgence.

Si vous n'avez pas confiance en moi je ne sais pas quoi vous dire' Lors de mes deux arrêts de travail j'ai repris avant la fin de l'arrêt pas merci ni rien alors je me dis que j'ai été bête de l'avoir fait » (pièces 32) ;

-un échange de courriels entre le 12 et le 15 juin 2015, entre [P] [E] et [ML]-[R] [UE], le Responsable faisant le constat d'un "très faible nombre d'échantillon hydro prélevé" proposant à la salariée de prendre en charge des prestations sur des secteurs voisins et lui indiquant : « Sur votre périmètre actuel (13) il n'y a pratiquement pas de prestations l'après-midi (peu de GMS et quasiment pas d'hydro à part des prisons que vous ne préférez ne pas faire).

Cela n'est donc pas un secteur optimisé comme peuvent l'être d'autres secteurs avec un équilibre entre prestations matin et après-midi.

J'ai proposé une piste de réflexion --> si vous prenez en charge des prestations actuellement faites par [Z] et [X] sur les secteurs voisins et qui ont bcp d'hydro.

Je vous demande à votre tour quelles propositions, idées, réflexions vous pouvez avoir pour alimenter la réflexion et permettre d'améliorer la productivité de votre secteur notamment pour les prestations l'après-midi », et la réponse de [ML]-[R] [UE] : « Je pense que cette discussion devrait se poursuivre de vive voix. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous j'ai des prestations pratiquement tous les après-midi ce mois ci. Ce n'est pas tous les mois pareils mais comme vous dites presque pas de GMS j'ai quand même plus de carrefours et de simply que d'autres. J'ai aussi gardé les medipsy et j'ai pas mal de klorian avec de l'hydro. En agro j'ai beaucoup de compass et j'ai l'APHM qui prend pas mal de temps.

J'ai déjà récupéré une partie de la zone que je n'arrive pas à caser la plupart du temps heureusement qu'il y a [JY]. Pour les prisons je n'ai pas chois