CA Paris, 9 juin 2023, RG 23/02362

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 juin 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02362 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWMB

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juin 2023, à 15h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [G] [N] alias [F] [O] [G] [N]

né le 12 Mars 1979 à [Localité 1]

de nationalité égyptienne

ayant pour conseil en première instance Me Layla Saidi, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 juin 2023, à 15h55, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 08 juin 2023, à 16h39 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 Juin 2023, à 18h05, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 08 juin 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [G] [N] alias [F] [O] [G] [N] à 18h09,

- à Me Layla Saidi, avocat au barreau de Paris, à 18h05,

- et au préfet de la Seine-Saint-Denis, à 18h05 ;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [G] [N] alias [F] [O] [G] [N] du 08 juin 2023 à 19h54, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [G] [N] alias [F] [O] [G] [N] est démuni de passeport en cours de validité et a reconnu être en situation irrégulière en France, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ; que s'il fait état d'une adresse à [Adresse 2] , il n'en justifie pas ; qu'ainsi ses garanties de représentation sont insuffisantes ;

En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS