CA Rennes, 9 juin 2023, RG 22/02629
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Texte de la décision
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
N° RG 22/02629 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV3W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2022
Date de la saisine : 25 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 14]
APPELANTE
Mme [B] [T]
INTIMES
[9]
EDF SERVICE CLIENT CHEZ [8]
[17]
ACTION LOGEMENT SERVICES
[18]
FONDS DE GARANTIE - FGTI
[1]
[11]
[Adresse 19]
ASSURONLINE
[16]
[7]
SIP [Localité 14] SUD
[15]
[3]
[10]
[13]
[5]
TRESORERIE [Localité 14] AMENDES
ORANGE CONTENTIEUX
FREE
SAMO
[2]
SFR FIXE ET ADSL
[6]
[4]
[Adresse 12]
ORD 109
Nous,Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,
Considérant le désistement d'appel intervenu le 1er Juin 2023 par courriel de Madame [B] [T],
Vu l'article 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance.
RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.
LAISSONS la charge des dépens au trésor public.
RENNES, le 09 Juin 2023
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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