CA Rennes, 9 juin 2023, RG 21/01320

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 21/01320 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMSO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2021

Date de la saisine : 25 Février 2021

Date de la décision attaquée : 04 FEVRIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

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APPELANTE

[E] [D]

Représentée par Me Julie DURAND de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 21.00117

INTIMEE

FIDUCIAL PRIVATE SECURITY (FPS) S.A.S.U.

Représentée par Me Marie ETAIX de la SELAFA FIDUCIAL, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21014650

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OCME n° 88

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Madame [E] [D] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 22 mai 2023 ;

Que réciproquement la FIDUCIAL PRIVATE SECURITY (FPS) a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 02 juin 2023 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE Madame [E] [D] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 09 juin 2023

Le Magistrat de la mise en état

[S] [T]

Copie exécutoire à Me Julie DURAND et Me Christophe LHERMITTE