CA Reims, 13 juin 2023, RG 22/01536

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/01536 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG4Q-11

Comité d'établissement COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE [Localité 1] D'ARDENNE

Représentant : Me Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES

APPELANT

S.A. LA POSTE

Représentant :- Représentant : Me Stephane RASQUIN, avocat au barreau des ARDENNES -

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 13 juin 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Après débats à l'audience du 16 mai 2023, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel du CHSCT de [Localité 1] d'Ardenne reçue le 12 août 2022 à l'encontre du jugement rendu le 20 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions du 2 mai 2023 adressées au conseiller de la mise en état par lesquelles l'appelant demande qu'il constate son désistement d'appel et que la SA La Poste soit condamnée aux dépens de l'instance.

Vu les conclusions du 3 mai 2023 en réponse par lesquelles la SA La Poste accepte ce désistement et s'engage à prendre à sa charge les dépens pour un montant de 190,40 euros.

MOTIFS DE LA DECISION':

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel du CHSCT de [Localité 1] d'Ardenne accepté par la SA La Poste.

Par convention des parties dérogeant à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SA La Poste pour un montant de 190,40 euros.

PAR CES MOTIFS':