CA Riom, 13 juin 2023, RG 21/01588

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 13 juin 2023

N° RG 21/01588 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUPO

-DA- Arrêt n°

S.A.S. IKO anciennement SA MEPLE / S.A.R.L. VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, Société HAOGENPLAST LTD, S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, S.A. FINAMUR

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 21 Juin 2021, enregistrée sous le n° 18/01134

Arrêt rendu le MARDI TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

M. François KHEITMI, magistrat honoraire exerçant les fonctions de conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. IKO anciennement SA MEPLE

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Maître Fabienne CAUSSE de la SCP FOURNIER-ROUX - CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et par Maître Thomas DUBREIL de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE et INTIMÉE dans les procédures 21/01688 et 21/01686 absorbées par jonction

ET :

Société HAOGENPLAST LTD

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal acquitté

INTIMÉE et APPELANTE dans la procédure 21/01686 absorbées par jonction

S.A. GENERALI ASSURANCES IARD

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS

Timbre fiscal acquitté

INTIMÉE et APPELANTE dans la procédure 21/01688 absorbées par jonction

S.A.R.L. VAL D'ALLIER LOGISTIQUE

[Adresse 8]

[Localité 1]

et

S.A. FINAMUR

[Adresse 2]

[Localité 7]

Toutes deux représentées par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEES

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 avril 2023, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX et M. ACQUARONE, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Au cours de l'année 2006 la SARL Val d'Allier Logistique a fait réaliser la construction d'un entrepôt frigorifique et de bureaux sur un terrain à [Localité 10] (Allier), avec le concours des sociétés SLIBAIL IMMOBILIER et SA FINAMUR en qualité de crédit bailleurs.

Un marché de travaux a été signé avec la SARL CHARONDIERE le 20 mars 2006 pour la construction de la charpente métallique, du bardage et d'une couverture pour un montant hors taxes de 578 667,40 EUR.

La SARL CHARONDIERE était assurée lors du chantier auprès de la compagnie GÉNÉRALI ASSURANCES IARD.

La SARL CHARONDIERE a sous-traité les travaux à la société ENTREPRISE [D] qui les a exécutés d'avril à décembre 2006 (cette entreprise n'est pas en cause dans la présente procédure).

La réception des travaux a eu lieu sans réserves le 17 janvier 2007.

L'étanchéité du bâtiment a connu ensuite une dégradation rapide, ce qui a conduit la SARL Val d'Allier Logistique à solliciter une expertise judiciaire auprès du juge des référés au tribunal de grande instance de Cusset.

M. [T] [H] a été désigné par ordonnance du 21 mars 2016 et a remis son rapport le 4 juillet 2018.

L'affaire est venue ensuite au fond devant le tribunal de grande instance de Cusset, suivant assignation du 7 septembre 2018 à la diligence de la SARL Val d'Allier Logistique contre la compagnie GÉNÉRALI.

Par exploit du 26 mars 2019 la compagnie GÉNÉRALI a fait assigner en intervention forcée et garantie les sociétés HAOGENPLAST LTD et SA MEPLE, étant précisé que la société HAOGENPLAST LTD est le fabricant d'une membrane d'étanchéité « MEP-FLEX » ayant servi à la construction du bâtiment, tandis que la SA MEPLE, devenue SAS IKO, est l'importateur en France de ce produit qui est fabriqué à l'étranger.

Les affaires ont été jointes le 27 novembre 2019.

Étaient donc présents devant le tribunal de grande instance de Cusset lors de cette procédure :

' la SARL Val d'Allier Logistique, demanderesse ;

' la société HAOGENPLAST LTD, fabricant d'un matériau d'étanchéité utilisé lors de la construction du bâtiment ;

' la SAS IKO, anciennement nommée SA MEPLE, importateur en France du produit d'étanchéité fabriquée par la société HAOGENPLAST LTD ;

' la compagnie GÉNÉRALI, assureur de la SARL CHARONDIERE titulaire notamment du lot étanchéité lors de la construction du bâtiment ;

' la SA FINAMUR, crédit bailleur de la SARL Val d'Allier Logistique.

À l'issue des débats, par jugement du 21 juin 2021, le tribunal judiciaire de Cusset a statué comme suit :

« Le Tribunal, par décision contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de la société FINAMUR ;

DÉCLARE recevables les demandes de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE à l'encontre de la compagnie d'assurance GENERALI ;

DÉCLARE recevables les demandes de la compagnie d'assurance GENERALI à l'encontre de la société IKO (MEPLE) et HOAGENPLAST LTD ;

CONSTATE le caractère décennal des désordres affectant la couverture des toitures terrasses et de l'isolation de l'immeuble ;

CONDAMNE la compagnie d'assurance GENERALI, assureur de la société CHARONDIERE en liquidation judiciaire, à payer et porter à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, les sommes de trois cent trente-cinq mille six cent quatre-vingt-quatorze euros TTC (335.694 euros) au titre des travaux réparatoires, huit cent soixante et onze euros et vingt centimes TTC (871,20 euros) au titre de la facture SUCHET du 24 juin 2017, quarante-huit mille euros (48.000 euros) en réparation du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la société IKO (MEPLE) à garantir la compagnie d'assurance GENERALI des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE ;

CONDAMNE la société HOAGENPLAST LTD à garantir la société IKO (MEPLE) des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la compagnie d'assurance GENERALI ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum la compagnie d'assurance GENERALI, la société IKO (MEPLE), et la société HOAGENPLAST LTD, à payer et porter la somme de dix mille euros (10.000 euros) à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la compagnie d'assurance GENERALI, la société IKO (MEPLE), et la société HOAGENPLAST LTD, aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise. »

Dans les motifs de sa décision, répondant aux diverses demandes qui lui étaient posées par les parties, le tribunal judiciaire a notamment écrit :

À l'examen des stipulations contractuelles, il en ressort, sans dénaturation possible, que les crédit-bailleresses ont investi la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE d'un mandat général lui conférant tous les droits et obligations du maître de l'ouvrage. C'est sans contestation possible qu'elles ont entendu attribuer la qualité de maître de l'ouvrage à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE sur laquelle reposait l'ensemble des obligations qui en découlent durant toute la durée de la location, incluant l'existence d'un mandat implicite pour exercer l'action décennale.

Par attestation du 28 mai 2020, la société CREDIT AGRICOLE LEASING, administrateur de la société FINAMUR, a expressément confirmé, en sa qualité de crédit-bailleur, avoir donné mandat à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, son crédit-preneur, en vue d'exercer toutes les actions destinées à préserver l'ouvrage contre des désordres constructifs apparus dans le cadre de là garantie décennale. Cette attestation traduit, s'il en était besoin, la volonté commune des parties.

Dès lors, l'assignation en référé-expertise délivrée par la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE le 22 décembre 2015, a valablement interrompu le délai de prescription décennale, de sorte que les demandes au fond de cette dernière, fondées sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, sont parfaitement recevables [']

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que l'étanchéité de l'immeuble n'est pas assurée et qu'en conséquence, des infiltrations importantes se produisent et mettent en péril l'activité du personnel dans les locaux. L'expert judiciaire conclut que l'immeuble est impropre à sa destination et qu'un grave danger menace les travailleurs car les sols sont rendus glissants à cause de l'eau qui s'infiltre en toiture. Ce désordre est intervenu après la réception et n'était ni apparent ni réservé au moment de la réception. L'expert judiciaire précise que le désordre est évolutif, inéluctable et irréversible, qu'il est généralisé, et qu'il rend l'immeuble impropre à sa destination.

Il est ainsi incontestable que les désordres ont un caractère décennal et que les dispositions des articles 1792 et suivants s'appliquent [']

En l'espèce, il convient de rappeler que le 20 mars 2006, la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE a signé un marché travaux pour les lots 'charpente, bardage, couverture et étanchéité' avec l'entreprise CHARONDIERE, laquelle avait souscrit une assurance responsabilité civile décennale auprès de la compagnie d'assurance GENERALI le 1er janvier 2001 jusqu'à la résiliation des contrats par le liquidateur judiciaire le 1er janvier 2014. L'entreprise CHARONDIERE a fait l'objet d'une liquidation juciaire en 2013.

Le marché a ainsi été signé le 20 mars 2006 et les travaux se sont achevés le 30 mars 2006, la réception ayant eu lieu le 17 janvier 2007, de sorte que les garanties de la compagnie GENERALI sont mobilisables. Celle-ci sera donc condamnée à indemniser la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE comme suit [']

3 - Sur la garantie de la société IKO (MEPLEL importateur de la membrane, et de la société HOEGENPLAST, fabricant de la membrane

En application des dispositions de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le délai de forclusion ainsi prévu est enfermé dans le délai de prescription applicable à cette relations commerciale, prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce qui court à compter de la vente initiale. L'action en garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, doit donc être mise en 'uvre dans un délai de cinq ans à compter de la vente.

Il faut notamment distinguer les rapports entre acheteur et vendeur, acheteur final et vendeur intermédiaire. Ainsi, si le recours du vendeur intermédiaire contre le vendeur initial est bien soumis au délai de l'article L. 110-4 du code de commerce, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l'acheteur final.

En l'espèce, la société CHARONDIERE a acquis les différents lots de membrane MEP-FLEX posées sur le site, entre juin et septembre 2006.

Concernant la compagnie d'assurance GENERALI, celle-ci a été assignée au fond le 7 septembre 2018, de sorte qu'à la date de l'assignation délivrée à l'encontre de la société IKO (MEPLE), et de la société HOAGENPLATS LTD, le 26 mars 2019, l'action n'était pas prescrite.

Il convient de rappeler que l'expert judiciaire a conclu à la responsabilité du fabricant : 'pour notre part la responsabilité du fabricant est avérée il s 'agit exclusivement d'un vice du matériau'.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société IKO à garantir la compagnie d'assurance GENERALI, des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, et de condamner la société HOAGENPLATS LTD à garantir la société IKO des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la compagnie d'assurance GENERALI.

***

Plusieurs appels ont été formés ensuite contre cette décision :

Le premier appel a été formé par la SAS IKO, anciennement SA MEPLE, le 15 juillet 2021, et il a été enregistré à la cour sous le numéro 21/1588.

La SAS IKO expose comme suit la portée de son recours :

« Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : La société IKO entend relever appel du jugement rendu le 21 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de Cusset et sollicite son infirmation en ce qu'il a : - DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de la société FINAMUR ; - DÉCLARE recevables les demandes de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE à l'encontre de la compagnie d'assurance GENERALI ; - DÉCLARE recevables les demandes de la compagnie d'assurance GENERALI à l'encontre de la société IKO (MEPLE) et HOAGENPLAST LTD ; - CONSTATE le caractère décennal des désordres affectant la couverture des toitures terrasses et de l'isolation de l'immeuble ; - CONDAMNE la compagnie d'assurance GENERALI, assureur de la société CHARONDIERE en liquidation judiciaire, à payer et porter à la société VAL D' ALLIER LOGISTIQUE, les sommes de trois cent trente-cinq mille six cent quatre-vingt-quatorze euros TTC (335.694 euros) au titre des travaux réparatoires, huit cent soixante et onze euros et vingt centimes TTC (871 ,20 euros) au titre de la facture SUCHET du 24 juin 2017, quarante-huit mille euros (48.000 euros) en réparation du préjudice de jouissance ; - CONDAMNE la société IKO (MEPLE) à garantir la compagnie d'assurance GENERALI des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE ; - DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; - CONDAMNE in solidum la compagnie d'assurance GENERALI, la société IKO (MEPLE), et la société HOAGENPLAST LTD, à payer et porter la somme de dix mille euros (10.000 euros) à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum la société IKO (MEPLE), la société HOAGENPLAST LTD, aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise. »

***

Le deuxième appel a été formé par la compagnie GÉNÉRALI le 23 juillet 2021, et enregistré à la cour sous le numéro 21/1686.

La compagnie GÉNÉRALI expose comme suit la portée de son recours :

« Objet/Portée de l'appel : L'appel tend à obtenir la nullité ou, à tout le moins la réformation de la décision susvisée en ce qu'elle a : - déclaré recevables les demandes de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE à l'encontre de la compagnie d'assurance GENERALI - constaté le caractère décennal des désordres affectant la couverture des toitures terrasses et de l'isolation de l'immeuble - condamné la compagnie d'assurance GENERALI, assureur de la société CHARONDIERE en liquidation judiciaire, à payer et porter à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, les sommes de 335.694 € TTC au titre des travaux réparatoires, 871,20 € TTC au titre de la facture SUCHET du 24 juin 2017, 48.000 € en réparation du préjudice de jouissance - condamné la société IKO (MEPLE) à garantir la compagnie d'assurance GENERALI des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE - condamné la société HOAGENPLAST LTD à garantir la société IKO (MEPLE) des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la compagnie d'assurance GENERALI - débouté la compagnie d'assurance GENERALI du surplus de ses demandes - condamné in solidum la compagnie d'assurance GENERALI, la société IKO (MEPLE), et la société HOAGENPLAST LTD, à payer et porter la somme de 10.000 € à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE au titre de l'article 700 du CPC - condamné in solidum la compagnie d'assurance GENERALI, la société IKO (MEPLE), et la société HOAGENPLAST LTD, aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise. »

***

Le troisième appel a été formé le 25 juillet 2021 par la société HAOGENPLAST LTD, et enregistré à la cour sous le numéro 21/1688.

La société HAOGENPLAST LTD expose comme suit la portée de son recours :

« Objet/Portée de l'appel : Le présent appel tend à obtenir la nullité, l'infirmation ou à tout le moins la réformation de la décision susvisée, dont les chefs du jugement sont expressément critiqués en ce qu'elle a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de FINAMUR, - déclaré recevables les demandes de la société VAL d'Allier logistique à l'encontre de GENERALI, et de la compagnie GENERALI à l'encontre de la société HOAGENPLAST LTD, - constaté le caractère décennal des désordres affectant la couverture des toitures terrasses et de l'isolation de l'immeuble, - condamné la société HOAGENPLAST LTD à garantir la société IKO des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de GENERALI, - condamné in solidum GENERALI, IKO et la société HOAGENPLAST LTD à payer 10.000 €au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise. - rejeté la demande de la société HAOGENPLAST d'irrecevabilité de l'action de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE pour défaut de qualité à agir, de prescription des demandes de GENERALI à l'encontre de la société HAOGENPLAST, - rejeté sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens L'appel porte également sur les demandes sur lesquelles il n'a pas été statué et plus généralement toutes dispositions faisant grief à l'appelante. »

***

Par ordonnance du 9 juin 2022 le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des trois procédures ci-dessus sous le numéro unique 21/1588.

Par ailleurs, ce magistrat a décliné sa compétence d'attribution au profit de la cour pour se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie GÉNÉRALI.

***

Toutes les parties ont conclu en dernier lieu dans le dossier absorbant numéro 21/1588, comme suit.

La SAS IKO, anciennement SA MEPLE, a conclu le 30 mars 2023 pour demander à la cour de :

« Réformer le jugement du Tribunal judiciaire de CUSSET du 21 juin 2021 (RG 18/01134) en ce qu'il a :

Déclaré recevable l'intervention volontaire de la société FINAMUR ;

Déclaré recevables les demandes de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE à l'encontre de la compagnie d'assurance GENERALI ;

Déclaré recevables les demandes de la compagnie d'assurance GENERALI à l'encontre de la société IKO (MEPLE) et HOAGENPLAST LTD ;

Constaté le caractère décennal des désordres affectant la couverture des toitures terrasses et de l'isolation de l'immeuble ;

Condamné la compagnie d'assurance GENERALI assureur de la société CHARONDIERE en liquidation judiciaire, à payer et porter à la société VAL D' ALLIER LOGISTIQUE, les sommes de trois cent trente-cinq mille six cent quatre-vingt-quatorze euros TTC (335.694 euros) au titre des travaux réparatoires, huit cent soixante et onze euros et vingt centimes TTC (871 ,20 euros) au titre de la facture SUCHET du 24 juin 2017, quarante-huit mille euros (48.000 euros) en réparation du préjudice de jouissance ; Condamné la société IKO (MEPLE) à garantir la compagnie d'assurance GENERALI des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE ;

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamné in solidum la compagnie d'assurance GENERALI, la société IKO (MEPLE), et la société HOAGENPLAST LTD, à payer et porter la somme de dix mille euros (10.000 euros) à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné in solidum la société IKO (MEPLE), la société HOAGENPLAST LTD, aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise.

Et statuant de nouveau.

Constater le défaut de qualité pour agir de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE et faire droit en conséquence à la fin de non-recevoir opposées à ses demandes ;

Débouter en tout état de cause la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE et, en tant que de besoin, la société FINAMUR, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Dire et juger en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la société GENERALI à l'encontre de la société IKO SAS, tant irrecevables faute d'intérêts qu'infondées ;

À titre subsidiaire :

Faire droit à la fin de non-recevoir de la société IKO SAS et dire et juger en conséquence la société GENERALI tant forclose que prescrite en ses demandes à l'encontre de la société IKO SAS, anciennement dénommée MEPLE ;

Dire et juger irrecevables les demandes de la société GENERALI, l'en débouter ;

A titre infiniment subsidiaire,

Dire et juger que le lien de causalité entre le vice allégué de la membrane et les désordres constatés n'est pas établi ;

Débouter en conséquence la société VAL D'ALLIER de ses demandes non fondées ;

Dire et juger n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur la demande en garantie de la société GENERALI à l'encontre de la société IKO SAS ;

À titre très infiniment subsidiaire,

Débouter la société VAL D'ALLIER de ses demandes en ce qu'elles excèdent la somme de 150.000,00 € TTC tous chefs de préjudices confondus ;

En tout état de cause,

Confirmer le jugement du 21 juin 2021 en ce qu'il a condamné la société HAOGENPLAST à garantir la société IKO SAS de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

Condamner la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, GENERALI et à défaut toute partie succombante à payer à la société IKO SAS de la somme de 8.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

Condamner la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, la compagnie GENERALI et à défaut toute partie succombante aux entiers dépens de première instance et d'appel. »

***

La compagnie GÉNÉRALI ASSURANCES IARD a pris des conclusions récapitulatives nº 2 le 14 mars 2023 pour demander à la cour de :

« I. À titre principal,

Vu les dispositions des articles 1792 et suivantes du Code civil,

Vu les dispositions de l'article 2241 du Code civil,

Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile.

Vu l'article L. 124-5 du Code des assurances,

Vu les articles L. 241-1 du Code des assurances,

Vu l'article 122 du Code de procédure civile,

Vu l'article 126 du Code de procédure civile,

Vu l'article 455 du Code de procédure civile,

Infirmer le jugement en ce qu'il a :

- déclaré recevables les demandes de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE à l'encontre de la compagnie d'assurance GENERALI

- constaté le caractère décennal des désordres affectant la couverture des toitures terrasses et de l'isolation de l'immeuble

- condamné la compagnie d'assurance GENERALI, assureur de la société CHARONDIERE en liquidation judiciaire, à payer et porter à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, les sommes de 335.694 € TTC au titre des travaux réparatoires, 871,20 € TTC au titre de la facture SUCHET du 24 juin 2017, 48.000 € en réparation du préjudice de jouissance

- condamné la société IKO (MEPLE) à garantir la compagnie d'assurance GENERALI des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE

- condamné la société HOAGENPLAST LTD à garantir la société IKO (MEPLE) des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de la compagnie d'assurance GENERALI

- débouté la compagnie d'assurance GENERALI du surplus de ses demandes

- condamné in solidum la compagnie d'assurance GENERALI, la société IKO (MEPLE), et la société HOAGENPLAST LTD, à payer et porter la somme de 10.000 € à la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE au titre de l'article 700 du CPC

- condamné in solidum la compagnie d'assurance GENERALI, la société IKO (MEPLE), et la société HOAGENPLAST LTD, aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise

Rejeter l'appel incident de la société HOAGENPLAST,

Rejeter l'appel incident de la société IKO,

Rejeter les appels incidents de VAL D'ALLIER LOGISTIQUE et de FINAMUR.

Statuant à nouveau,

Juger que la réception a été prononcée le 17 janvier 2007,

Juger que le délai décennal a expiré le 17 janvier 2017,

Juger que seul le maître d'ouvrage a qualité et intérêt pour interrompre le délai de prescription décennal,

Juger que le contrat de crédit-bail immobilier ne confère pas au crédit-preneur la qualité de maître d'ouvrage, lequel ne le devient que s'il lève l'option d'achat,

Juger que les marchés passés par la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE l'ont été au titre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée par la société FINAMUR pour la durée des travaux et non en qualité de maître d'ouvrage,

Juger que la société FINAMUR a souscrit une police dommages ouvrage d'une part et une garantie Constructeur Non Réalisateur pour le compte de la société VAL D'ALLLIER LOGISTIQUE au titre de cette mission de maîtrise d''uvre déléguée, d'autre part,

Juger que le contrat de crédit-bail immobilier signé entre la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE et la société FINAMUR ne comporte aucun mandat d'ester en justice,

En conséquence, juger que la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE n'a pas interrompu par son assignation en référé du 22 décembre 2015 le délai d'action de dix ans de la garantie décennale,

Juger que l'action engagée le 7 septembre 2018, après expiration du délai de garantie décennale, est forclose,

Juger que la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE n'a pas la qualité de maître d'ouvrage à la date de son assignation au fond engagée le 7 septembre 2018, ce que prouvent l'intervention volontaire de FINAMUR et son courrier du 18 mai 2020,

Juger doublement irrecevables, pour forclusion et défaut de qualité et d'intérêt pour agir, l'action et les demandes de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE

Juger qu'il ne saurait y avoir de régularisation de ces fins de non-recevoir au sens de l'article 126 du Code de procédure civile, dès lors que le délai décennal est expiré,

Juger que la levée de l'option d'achat intervenue en février 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal, est sans effet sur le caractère irrecevable de l'action,

Rejeter l'ensemble des demandes de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE et FINAMUR.

Débouter VAL D'ALLIER LOGISTIQUE de sa demande complémentaire de 60.000 € au titre de préjudices complémentaires,

Rejeter les demandes de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE et FINAMUR au titre des frais irrépétibles et laisser à sa charge les dépens, dont les frais d'expertise judiciaire,

Rejeter les demandes de la société IKO,

Rejeter les demandes de la société HAOGENPLAST,

Rejeter toute demande formée par l'une des parties contre la Cie GENERALI, à quelque titre que ce soit, principal ou incident.

II. À titre subsidiaire,

Vu les dispositions de l'article L. 124-5 du Code des assurances,

Vu la résiliation de la police d'assurance au 1er janvier 2014 Vu les articles L.241-1 et suivants du Code des assurances,

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce,

Vu l 'article 2232 du Code civil,

Vu l'article 1240 du Code civil,

Juger que seul le devis de la société EQUATION, d'un montant de 202.000 € HT, peut servir de base de calcul pour une indemnisation au titre des travaux à réaliser, pour avoir été validé par un Economiste de la Construction et par l'expert judiciaire désigné, outre 12.120 € HT (6 %) au titre de frais de maîtrise d''uvre,

Juger toutefois qu'il n'a pas été indiqué à l'économiste que la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE avait déjà bénéficié d'une première indemnisation suite à l'effondrement d'une partie de la toiture sur environ 300 m2, pour 96.011,27 € HT,

Juger que cette surface, pour ne plus concerner les travaux originels, doit être déduite de la surface visée par le devis de la société EQUATION, ce qui représente un montant en moins-value de 10.877,76 € HT

Juger que la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE ne précise pas la surface située au-dessus des bureaux, que l'on pressent être celle de 498 m2 (Cf. plan de la toiture situé en page 48 du rapport en comparatif avec la photographie en page 39), que l'expert a indiquée comme n'étant pas affectée de désordres, ce qui représente un montant en moins-value de 18.057,08 € HT

Juger que le montant de l'indemnisation au titre de la garantie décennale pour les travaux de reprise de l'étanchéité ne peut excéder la somme de 202.000 HT - 18.057,08 -10.877,76 = 173.065,13 € HT, outre 6 % de maîtrise d''uvre, soit 10.583,90 € HT, soit au total 183.583,90 € HT

Juger que la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, société commerciale récupérant la TVA, ne pourrait prétendre qu'à une indemnité Hors Taxes et qu'elle n'est pas fondée à demander que cette indemnité soit majorée de TVA.

Infirmer le jugement en ce qu'il a retenu d'une part des montants excédant 183.583,90 € HT et d'autre part majorés de TVA,

Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné GENERALI au paiement d'une somme de 48.000 € HT au titre d'un préjudice de jouissance et d'une somme de 871,20 € au surplus en TTC au titre d'une facture de la société SUCHET non validée par l'expert judiciaire,

Dans l'hypothèse où, par impossible et si, nonobstant l'absence de preuve des allégations de la société HAOGENPLAST, la Cour considérait que le désordre affectant les membranes aurait pour cause un orage de grêle d'une violence exceptionnelle, cela exonérerait de sa garantie décennale la société LA CHARONDIERE et conduirait au rejet demandes formulées contre la Cie GENERALI,

Dans l'hypothèse où une quelconque somme serait octroyée au titre des garanties facultatives de la police, juger que GENERALI pourra opposer sa franchise contractuelle et en déduire le montant de cette somme,

Condamner in solidum la société HAOGENPLAST, fabricant de la membrane et la société MEPLE aux droits de laquelle vient la société IKO en sa qualité de vendeur intermédiaire, d'importateur, à garantir la Cie GENERALI de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à défaut sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

Rejeter toutes demandes, principales et incidentes, ainsi que tous appels incidents des sociétés IKO et HAOGENPLAST,

III. En tout état de cause

Rejeter les demandes de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE et FINAMUR au titre des frais irrépétibles et des dépens, qui seront laissés à sa charge car ayant été inutilement exposés en raison de la souscription par FINAMUR d'une police dommages-ouvrage, dont l'objet était précisément de permettre un préfinancement sans avoir à saisir une juridiction, avec un recours contre l'assureur CNR de VAL D'ALLIER LOGISTIQUE,

Rejeter les demandes des sociétés IKO et HAOGENPLAST au titre des frais irrépétibles et dépens,

Condamner in solidum la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE et FINAMUR, la société IKO et la société HAOGENPLAST à payer à la Cie GENERALI la somme de 11.000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens. »

***

La société HAOGENPLAST LTD a pris des conclusions le 8 mars 2023. Elle demande à la cour de :

« Vu le jugement du 21 juin 2021,

Vu les articles 1240, 1231-1 et suivants, 1641,1603 et suivants du Code civil

Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Vu les pièces versées aux débats.

RÉFORMER en toutes ses dispositions le jugement du 21 juin 2021

STATUANT À NOUVEAU.

DÉCLARER la Compagnie GENERALI forclose et prescrite en ses demandes à l'encontre de la Société HAOGENPLAST.

DÉBOUTER en conséquence GENERALI de toutes ses demandes à l'encontre d'HAOGENPLAST.

DEBOUTER en conséquence la Société IKO de son appel en garantie à l'encontre de la Société HAOGENPLAST.

Subsidiairement.

DÉCLARER le demandeur principal VAL D'ALLIER LOGISTIQUES irrecevable en son action pour défaut de qualité pour agir.

DÉCLARER l'intervention volontaire de FINAMUR tardive et insusceptible de régulariser la procédure.

DÉCLARER en conséquence sans objet les appels en garantie de la Compagnie GENERALI.

JUGER que les désordres allégués par la Société VAL D'ALLIER LOGISTIQUES résultent d'un épisode climatique non garanti.

JUGER que la membrane HAOGENPLAST n'est affectée d'aucune défectuosité ou non-conformité au regard de ses propriétés techniques contractuelles.

DÉBOUTER GENERALI et VAL D'ALLIER LOGISTIQUES de leurs demandes.

JUGER que la Société HAOGENPLAST ne garantit pas ses membranes MEP FLEX contre la grêle.

DÉBOUTER en conséquence et en tout état de cause la Société IKO de son appel en garantie.

CONDAMNER la Compagnie GENERALI ou qui mieux le devra à verser à la Société HAOGENPLAST la somme de 25.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »

***

Enfin, la SARL Val d'Allier Logistique et la société FINAMUR ont pris ensemble des conclusions récapitulatives après jonction le 5 avril 2023, où elles demandent à la cour de :

« Pour les causes sus-énoncées,

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,

Vu l'article L. 124-3 du Code des Assurances,

Vu subsidiairement l'article 1382 ancien devenu 1240 du Code civil,

Vu le rapport d'expertise [H]

Vu les pièces versées aux débats

JUGER les appels formés par les sociétés IKO - GENERALI et HAOGENPLAST infondés.

JUGER l'appel incident formé par la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE recevable et bien fondé.

Au principal

REJETER les appels des sociétés IKO - GENERALI et HAOGENPLAST

CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions (à l'exception du montant du coût des travaux de réfection, qui devra donner lieu à réformation au vu de l'augmentation du coût des matériaux) en ce qu'elle a :

- JUGE la SARL VAL D'ALLIER LOGISTIQUE recevable et non forclose en son action, l'assignation en référé-expertise délivrée le 22 décembre 2015 par elle, en qualité de maître de l'ouvrage mandaté, ayant interrompu le délai de forclusion ;

- CONSTATE le caractère décennal des désordres affectant la couverture des toitures terrasses et de l'isolation de l'immeuble.

- JUGE que les garanties de la Compagnie GENERALI sont mobilisables ;

- JUGE n'y avoir lieu à proratisation des travaux mais à une réfection intégrale de la toiture litigieuse, telle que préconisée par l'Expert judiciaire ;

- CONDAMNE en conséquence la Compagnie d'assurances GENERALI à payer et porter à la SARL VAL D'ALLIER LOGISTIQUE les sommes suivantes :

Au titre de la facture SUCHET du 14/06/2017 TTC : 871,20 €

Au titre du préjudice de jouissance de 2014 à 2018 : 48 000,00 €

Au titre de l'article 700 du CPC : 10 000,00 €

Au titre des dépens, en ce compris les frais d'expertise : 25 607,16 €

ACCUEILLIR l'appel incident formé par la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE

Y faisant droit et y ajoutant

CONDAMNER la Compagnie d'assurances GENERALI, sous la garantie éventuelle des sociétés IKO et HAOGENPLAST, à payer et porter à la SARL VAL D'ALLIER LOGISTIQUE les sommes suivantes :

Au titre des travaux de réfection intégrale : 390 489,87 €

(Au lieu et place de la somme de 335.694 € retenue en première instance compte-tenu de l'augmentation du coût des matériaux et des matières premières), assortis d'une indexation sur l'indice BT 01 du Coût de la construction

Au titre du préjudice de jouissance de 2019 à 2023 : 60 000,00 €

Outre intérêts au taux légal depuis le 04.07.2018, date de dépôt du rapport d'expertise

Au titre de l'article 700 du CPC : 5 000,00 €

Et condamnation aux dépens d'appel

ORDONNER l'indexation des sommes allouées au titre des dommages matériels sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du jour du dernier devis de septembre 2021 et ce, jusqu'à parfait paiement.

ASSORTIR du taux d'intérêt légal les sommes allouées au titre des dommages immatériels à compter du 04.07.2018, date du dépôt du rapport d'expertise.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur toutes les sommes dues, tant au titre des dommages matériels qu'au titre des dommages immatériels et ce, dans l'année suivante le 07.09.2018, date de l'assignation au fond initiale, au visa de l'article 1343-2 du code civil

REJETER comme infondées toutes autres demandes, fin et conclusions plus amples ou contraires des sociétés IKO - GENERALI et HAOGENPLAST.

À titre subsidiaire

Si par impossible la Cour ne reconnaissait pas la qualité de maître d'ouvrage de la société VAL D'ALLIER LOGISTIQUE et réformait la décision entreprise de ce chef,

JUGER la SARL VAL D'ALLIER LOGISTIQUE recevable et bien fondée à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle

CONDAMNER, en conséquence, in solidum la Compagnie d'assurances GENERALI, la société IKO-MEPEL SA et la société HAOGENPLAST Ltd à lui payer et porter les sommes suivantes :

Au titre des travaux : 390 489,87 €

Au titre de la facture SUCHEYRE du 14.06.17 : 871,20 €

Au titre du préjudice de jouissance de 2014 à 2018 : 48.000,00 €

Au titre du préjudice de jouissance de 2019 à 2023 : 60.000,00 €

Au titre des frais irrépétibles de 1re instante : 10.000,00 €

Au titre des frais irrépétibles d'Appel : 5.000,00 €

Au titre de tous les dépens, en ce compris les frais d'expertise : 25.607,16 €

ORDONNER l'indexation des sommes allouées au titre des dommages matériels sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du jour du dernier devis de septembre 2021 et ce, jusqu'à parfait paiement.

ASSORTIR du taux d'intérêt légal les sommes allouées au titre des dommages immatériels à compter du 04.07.2018, date du dépôt du rapport d'expertise.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur toutes les sommes dues, tant au titre des dommages matériels qu'au titre des dommages immatériels et ce, dans l'année suivante le 07.09.2018, date de l'assignation au fond initiale, au visa de l'article 1343-2 du code civil.

REJETER comme infondées toutes autres demandes, fin et conclusions plus amples ou contraires des sociétés IKO - GENERALI et HAOGENPLAST.

En tout état de cause

CONDAMNER in solidum la société IKO - GENERALI et HAOGENPLAST et/ou tout succombant, à payer et porter à la SARL VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, au titre des frais irrépétibles, la somme de 5 000 €.

CONDAMNER in solidum la société IKO - GENERALI et HAOGENPLAST et/ou tout succombant aux entiers dépens de la présente instance d'Appel, dont bénéfice au profit de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES pour ceux dont elle aura fait avance. »

***

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu'en première instance.

Une ordonnance du 6 avril 2023 clôture la procédure.

MOTIFS :

À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile elle « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif », et que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Par souci de cohérence dans ce dossier complexe, la cour examinera en premier lieu les désordres et leur qualification juridique, avant d'aborder les responsabilités et les recours.

1. Les ouvrages, les désordres et leur qualification juridique

Il est constant que suivant convention conclue avec la SARL Val d'Allier Logistique « maître de l'ouvrage » le 20 mars 2006, la SARL CHARONDIERE s'est vue confier le lot nº 2 « charpente métallique, bardage et couverture », dans le cadre des travaux de construction d'un entrepôt frigorifique.

Lors des travaux la SARL CHARONDIERE était assurée en responsabilité civile décennale par la compagnie GÉNÉRALI à la date du 1er janvier 2006, comme il en est justifié (pièce nº 6 de la SARL Val d'Allier Logistique).

Les travaux ont été terminés le 30 décembre 2006 (rapport d'expertise judiciaire page 9), et la réception a eu lieu le 17 janvier 2007 (conclusions GÉNÉRALI pages 6, 11 et 56).

Dans son rapport du 4 juillet 2018 l'expert judiciaire M. [T] [H] décrit longuement les nombreux désordres qu'il a constatés sur place lors de sa « visite d'urgence » le 3 juin 2016 après de fortes intempéries. Il mentionne ainsi la présence d'infiltrations qui se sont produites « un peu partout » en raison de l'eau qui imprègne l'isolant de la toiture et s'évacue peu à peu, créant de nombreuses flaques d'eau au sol à l'intérieur du bâtiment. Dans la chambre froide négative M. [H] observe par endroits des stalactites de glace au plafond ainsi que des plaques de glace sur le sol puisque l'eau a gelé. Il constate également des flaques d'eau dans les combles perdus, dues à des fuites en toiture, et « la dégradation généralisée de la membrane qui constitue l'étanchéité de cette vaste toiture ». L'eau s'écoule également au droit des alimentations électriques des appareils d'éclairage des chambres froides, ce qui présente un danger supplémentaire (cf. rapport pages 10 à 16).

Il n'est pas contesté que pour assurer l'étanchéité du bâtiment, l'entreprise [D], sous-traitant de la SARL CHARONDIERE, avait mis en 'uvre une membrane fabriquée par la société [Adresse 9]PLAST LTD et distribuée en France par la SAS IKO, anciennement nommée SA MEPLE. Cette membrane d'étanchéité est posée directement sur les bacs en acier constituant la toiture de l'ouvrage (rapport page 37).

L'expert a constaté que la membrane d'étanchéité recouvrant la toiture est affectée de nombreux impacts qui ont été ponctuellement réparés. Il est avéré que ces désordres sont la conséquence d'un violent orage de grêle qui s'est abattu sur la région à la fin du mois de septembre 2014 (rapport pages 10 et 37 à 40).

M. [H] a ensuite procédé à une analyse technique approfondie de la membrane d'étanchéité fabriquée par la société [Adresse 9]PLAST LTD. Il en résulte le constat d'une « dégradation physique de la surface des membranes », d'origine photochimique. En d'autres termes, la membrane d'étanchéité fabriquée par la société [Adresse 9]PLAST LTD résiste mal à la lumière, alors que précisément elle est destinée à être posée en surface de la toiture du bâtiment à protéger. De plus, des essais en laboratoire reproduisant l'impact de la chute de grêlons « ont mis en évidence une fragilité mécanique de la membrane » (rapport pages 56 à 61).

L'expert conclut : « L'ensemble de ces analyses permet de conclure que le désordre de perforation de la membrane Haogenplast est dû à une photo-oxydation de la surface du matériau PVC ['] l'origine de la perforation des membranes Haogenplast est donc liée à une évolution chimique du matériau PVC. » Il ajoute que d'autres membranes de fabrication « SIKA » posées en 2009 après l'effondrement accidentel d'une partie de la toiture « sont, en l'état actuel, beaucoup moins oxydées, ce qui explique la conservation de leur propriété de résistance aux chocs » (rapport page 62). En d'autres termes, l'orage de grêle de septembre 2014 était certes violent, mais c'est bien la composition défectueuse des membranes fabriquées par la société HAOGENPLAST LTD qui est à l'origine des infiltrations constatées, puisque d'autres membranes d'étanchéité de fabrication différente, bien qu'ayant subi les mêmes assauts climatiques, ont beaucoup mieux résisté et protégé efficacement l'ouvrage.

À la lumière de ce qui précède, le caractère décennal des désordres n'est pas douteux, ce que confirme M. [H] lorsqu'il écrit en conclusion dans son rapport : « Il est donc possible de dire que cet immeuble est impropre à sa destination et un grave danger menace les travailleurs car les sols sont rendus glissants à cause de l'eau qui s'infiltre en toiture » (rapport page 63).

2. La garantie de la compagnie GÉNÉRALI

Il n'est pas discuté que la compagnie GÉNÉRALI était l'assureur décennal lors de la réalisation des travaux litigieux par la SARL CHARONDIERE.

Elle dénie toutefois sa garantie à la SARL Val d'Allier Logistique, au motif que celle-ci « n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que son action est doublement irrecevable pour forclusion et défaut de qualité et d'intérêt à agir ».

Il convient de rappeler que l'opération de construction de l'entrepôt frigorifique litigieux et de ses annexes s'inscrit dans le contexte d'un crédit-bail immobilier conclu entre la SARL Val d'Allier Logistique, preneur, et les sociétés SLIBAIL IMMOBILIER et SA FINAMUR, bailleurs, suivant acte authentique du 24 mars 2006.

Dans ces conditions, eu égard aux dispositions du contrat de crédit-bail, il est manifeste que la propriété de l'immeuble n'a été transférée à la SARL Val d'Allier Logistique qu'à l'issue de l'opération, soit en l'espèce le 4 février 2022 comme constaté dans un acte authentique du même jour.

Pour autant, la qualité de constructeur de la SARL Val d'Allier Logistique au sens de l'article 1792 du code civil, durant les travaux d'édification de l'immeuble, ne saurait être contestée eu égard aux dispositions précises contenues dans le contrat de crédit-bail.

De manière expresse, page 8 de cet acte, les parties ont en effet stipulé que le preneur « assumera seul l'entière responsabilité de l'opération dans la totalité de ses conséquences et l'ensemble des risques qui découlent de sa situation juridique » ; moyennant quoi « bien que le droit de propriété de l'immeuble financé soit conféré au bailleur pendant toute la durée du financement, le preneur conserve la maîtrise entière de l'opération tant, le cas échéant, pendant la période de construction que pendant celle de la location de l'immeuble. » En conséquence « il est donc apparu légitime aux parties que soit transféré au preneur toutes les obligations et tous les risques quels qu'ils soient, même résultant de cas de force majeure, qui, selon le droit commun incomberaient au constructeur et propriétaire de l'immeuble, le bailleur en étant conventionnellement exonéré. »

Il est ajouté dans l'acte que « Les parties tiennent à souligner le caractère essentiellement financier de l'intervention du bailleur dans la présente opération et de manière générale, elles entendent se référer de manière constante à la présente déclaration liminaire pour justifier la répartition entre elles des charges, obligations et risques et pour rechercher, si besoin, l'intention commune des parties. »

Dans une lettre du 28 mai 2020 la banque Crédit Agricole Leasing, confirme que la société SA FINAMUR subroge la SARL Val d'Allier Logistique dans « toutes les actions destinées à préserver l'ouvrage contre des désordres constructifs apparus dans le cadre de la garantie décennale. » De la même manière, dans une lettre du 2 décembre 2021, la banque LCL Leasing confirme que la société SA FINAMUR subroge la SARL Val d'Allier Logistique « concernant toutes les actions destinées à préserver l'ouvrage contre des désordres constructifs apparus dans le cadre de la garantie décennale. »

De ces éléments il résulte de manière évidente que l'opération de crédit-bail immobilier grâce à laquelle la SARL Val d'Allier Logistique a pu in fine acquérir l'entrepôt frigorifique et ses annexes, n'était envisagée du point de vue des crédit bailleurs, les sociétés SLIBAIL IMMOBILIER et SA FINAMUR, que sous un angle strictement financier, ce qui résulte d'ailleurs de la mention portée dans l'acte de vente où les parties tiennent à souligner le caractère essentiellement financier de l'intervention du bailleur dans la présente opération et de manière générale (page 8).

Il est manifeste dans ces conditions que les crédit bailleurs n'ont nullement souhaité se comporter en maîtres de l'ouvrage dans le cadre de ce contrat, et qu'au contraire ils ont expressément convenu avec la SARL Val d'Allier Logistique de lui conférer cette qualité avec tous les droits et obligations qui en découlent ; ce dont il se déduit l'existence d'un mandat explicite comprenant tous les recours susceptibles d'être exercés par la SARL Val d'Allier Logistique contre les entreprises ayant participé à la construction (cf. 3e Civ., 16 mars 2011, nº 10-30.189 ; 12 avril 2012, nº 11-10.380).

D'ailleurs c'est bien la SARL Val d'Allier Logistique, et non les crédit bailleurs, qui a financé la totalité de la construction, comme cela résulte du dossier, puisque le marché de travaux en particulier concernant la charpente métallique le bardage et la couverture a été conclu entre la SARL Val d'Allier Logistique, qualifiée de « maître l'ouvrage », et la SARL CHARONDIERE ; de même le contrat d'architecture a été établi le 28 novembre 2005 entre la SARL Val d'Allier Logistique, nommée ici encore « maître d'ouvrage », et M. [R] [O], architecte.

Au vu de l'ensemble de ces éléments la qualité de maître de l'ouvrage de la SARL Val d'Allier Logistique ne peut pas être sérieusement discutée, d'où découle sa capacité à agir contre la compagnie GÉNÉRALI, assureur décennal de la SARL CHARONDIERE en liquidation judiciaire.

La réception des travaux a eu lieu le 17 janvier 2007, ce qui portait le délai décennal jusqu'au 17 janvier 2017. L'assignation en référé expertise a été délivrée par la SARL Val d'Allier Logistique contre la compagnie GÉNÉRALI le 22 décembre 2015 (conclusion GÉNÉRALI page 11). Cette assignation a interrompu la prescription au profit de son auteur la SARL Val d'Allier Logistique en application de l'article 2241 du code civil. Le délai de prescription a donc recommencé à courir pour une nouvelle période de dix années à compter de la date de l'expertise soit le 4 juillet 2018. La SARL Val d'Allier Logistique a assigné au fond la compagnie GÉNÉRALI le 7 septembre 2018. En conséquence de tous ces éléments de fait et de procédure la demande de la compagnie SARL Val d'Allier Logistique contre la compagnie GÉNÉRALI n'est pas prescrite.

3. Le montant de la réparation due à l