CA Paris, 14 juin 2023, RG 19/05437

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 14 JUIN 2023

(n° /2023, 41 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05437 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7QDG

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2019 - tribunal de grande instance de PARIS RG n° 11/15163

APPELANTS

Monsieur [O] [D]

[Adresse 3]

[Localité 20]

Madame [I] [C] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 20]

Représentés par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936

Ayant pour avocat plaidant Me Monique CALMELET, avocat au barreau de Paris

INTIMES

Monsieur [E] [K]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de Paris

SARL [E] [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de Paris

EURL GENERAL ACOUSTICS

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Compagnie d'assurances SMABTP ès qualités d'assureur de la société PARQUETS ROCACHERS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 12]

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

SAS PARQUETS ROCACHER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 18]

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualités d'assureur de la société SOMETE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175, substitué par Me Marie LESAGE à l'audience

Société SARL MÉDITERRANÉENNE D'ETUDES TECHNIQUES ET ENGINE ERING (SOMETE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 16]

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175, substitué par Me Marie LESAGE à l'audience

SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ès qualités d'assureur de la Société GENERAL ACOUSTICS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 9]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle QUINTARD, avocat au barreau de Paris

SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur des sociétés [E] [K] et BATIMENTS 101, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 17]

Représentée par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264

Ayant pour avocat plaidant Me Justine FERRIER, avocat au barreau de Paris

SELARL EMJ représentée par Maître [S] [G], anciennement dénommée SELARL MB et intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATIMENT 101, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 10]

N'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Elise Thévenin-Scott dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD

ARRET :

- par défaut.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Les faits constants

Monsieur [O] [D] et Madame [I] [C] épouse [D] (les époux [D]) ont acquis en 2005 un appartement aux troisième et quatrième étages d'un immeuble sis [Adresse 3] dans le [Localité 20].

Ils ont initié des travaux de rénovation intégrale, notamment en déplaçant la cuisine pour la positionner au-dessus de la chambre de l'appartement du deuxième étage appartenant aux époux [R], et en retirant la moquette présente au profit d'un parquet.

Le 12 mai 2005, l'assemblée générale de la copropriété a voté une délibération autorisant les époux [D] à exécuter les travaux de reprise de structure dans leur appartement et leur demandant « qu'une isolation phonique soit faite, afin que les occupants du deuxième étage ne soient pas gênés par les bruits de pas et d'impacts, compte tenu du changement de distribution des pièces (chambre devenue cuisine et salle à manger) et de la présence, actuellement, de moquette dans tout l'appartement ».

Les travaux ont débuté en mai 2005.

Sont intervenues à l'opération de rénovation :

- la société [K] ou Monsieur [E] [K], maître d''uvre, assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.

- la société GENERAL ACOUSTICS, assurée auprès des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, celle-ci ayant une mission acoustique,

- la société SOMETE, chargée d'une étude de faisabilité des travaux, assurée auprès de la MAF,

- l'entreprise BATIMENT 101, en qualité d'entreprise générale, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, entreprise désormais représentée par la SELARL EMJ, mandataire liquidateur,

- la société LES PARQUETS ROCACHER, titulaire du lot « parquets », assurée auprès de la SMABTP,

Suite à la réalisation de ces travaux, les époux [R] se sont plaints :

- d'une dégradation des performances acoustiques de leur logement,

- de fissures.

***

La procédure de première instance :

C'est dans ce contexte qu'ils ont sollicité auprès du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, par acte d'huissier du 5 janvier 2007, au contradictoire des époux [D], la désignation d'un expert judiciaire afin de faire constater les désordres.

Monsieur [A] [T], expert acousticien, a été nommé par ordonnance de référé du 13 février 2007, afin notamment d'examiner les mesures acoustiques prises par Monsieur et Madame [D].

Il a déposé son rapport le 27 avril 2009.

Par jugement du 7 janvier 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2011 devenu définitif suite au rejet du pourvoi en cassation des époux [R], par arrêt de la troisième chambre civile du 20 novembre 2012, les époux [D] ont définitivement été déclarés responsables des troubles anormaux de voisinage causés aux époux [R] du fait des travaux engagés dans leur appartement, et ont été condamnés à les indemniser des préjudices suivants :

- en application du jugement du 7 janvier 2010 :

- 22 200 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance des époux [R] jusqu'à avril 2009,

- 14 384,30 euros au titre de la réparation des fissures,

- 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- en application de l'arrêt du 2 mars 2011 :

- 33 800 euros au titre du trouble de jouissance subi entre le 7 janvier 2010 et le 7 février 2011,

- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Outre une astreinte de 300 euros par jour de retard.

Par actes d'huissier des 23 et 25 septembre, 11 octobre, 13 octobre 2011, Monsieur [O] [D] et Madame [I] [C] épouse [D] ont saisi le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de [E] [K], de la société GENERAL ACOUSTICS, de la société PARQUETS ROCACHER, de la société MÉDITERRANÉENNE D'ETUDES TECHNIQUES ET ENGINEERING (SOMETE) et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (la MAF) afin d'obtenir, au visa des articles 544 et 1792 du code civil, la garantie des constructeurs, suite à la décision de justice les ayant condamnés sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à indemniser les époux [R] des préjudices subis.

Par ordonnance du 8 mars 2012, le juge de la mise en état a confié à Monsieur [T] une expertise judiciaire au contradictoire des constructeurs avec une mission quasi identique à la précédente.

Par acte délivré le 5 juin 2012, les époux [D] ont assigné la société MB, prise en la qualité de Maître [S] [G], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BATIMENT 101, la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société PARQUETS ROCACHER et la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société [E] [K] aux fins de leur rendre commune l'ordonnance du 8 mars 2012 ayant désigné Monsieur [A] [T], expert judiciaire, et opposables les opérations d'expertise en cours.

Ces instances ont été jointes le 21 juin 2012.

Par actes des 4 et 5 avril 2013, les époux [D] ont fait assigner LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, représentés par la société LLOYD'S FRANCE, en leurs qualités d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société GENERAL ACOUSTICS, et la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société BATIMENT 101, aux fins d'obtenir leur condamnation avec les autres constructeurs et leurs assureurs au paiement des travaux de réfection et de travaux de nature à rendre l'appartement habitable.

Par ordonnance du 9 juillet 2013, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures et rendu communes à la société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, représentés par la société LLOYD'S FRANCE, en leur qualités d'assureurs en responsabilité civile et décennale de la société GENERAL ACOUSTICS et à la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société BATIMENT 101 l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 mars 2012 désignant Monsieur [T] en qualité d'expert et les opérations d'expertise en cours.

Par conclusions du 19 juillet 2013, Monsieur et Madame [R] sont volontairement intervenus à la procédure.

Par ordonnance du 08 octobre 2013, le juge de la mise en état a ordonné à la société SOMETE et à la MAF de communiquer à Monsieur et Madame [D] le (ou les) contrat(s) souscrit(s) en faveur de la société SOMETE en responsabilité civile professionnelle et décennale à effet du 1er janvier 2005, et faisant apparaître le montant des garanties.

Par ordonnance du 29 octobre 2013, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de litispendance soulevée par les époux [D], s'est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité de l'intervention volontaire des époux [R] en raison des fins de non-recevoir relatives à un défaut d'intérêt à agir et à l'autorité de la chose jugée, a débouté Monsieur et Madame [R] de leur demande de communication de pièces à l'encontre de Monsieur et Madame [D] et débouté les époux [D] de leurs demandes de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 18 février 2014 le juge de la mise en état a rejeté la demande de suspension d'instance des époux [D].

Par ordonnance du 28 octobre 2014 le juge de la mise en état a rejeté la demande du BET SOMETE et de son assureur la MAF aux fins de rendre l'ordonnance du 8 mars 2012 ayant redésigné Monsieur [T] commune aux époux [R].

Monsieur [T] a déposé son rapport le 6 janvier 2017.

Par ordonnance du 16 janvier 2018 le juge de la mise en état a débouté les époux [D] de leur demande de provision.

Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal de grande instance de PARIS :

S'est déclaré incompétent pour connaître de l'incident mettant fin à l'instance relatif au désistement par Monsieur [M] [R] et Madame [X] [R] née [F] de leur intervention volontaire ;

A constaté que le contrat de maîtrise d''uvre du 10 janvier 2005 a été conclu entre Monsieur [O] [D] et Madame [I] [D] née [C] d'une part et Monsieur [E] [K] d'autre part ;

A déclaré Monsieur [E] [K], la société GENERAL ACOUSTICS, la société PARQUETS ROCACHER et la société BATIMENT 101 responsables du trouble anormal du voisinage subi par les époux [R] au titre des nuisances sonores ;

A condamné in solidum la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, la société PARQUETS ROCACHER, Monsieur [E] [K] et la société AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur de la société BATIMENT 101 et de Monsieur [E] [K], à payer à Monsieur [O] [D] et Madame [I] [D] née [C] la somme 48 041,75 euros au titre du trouble anormal du voisinage subi par Monsieur [M] [R] et Madame [X] [R] née [F] du fait des nuisances acoustiques subies ;

A fixé le partage de responsabilité comme suit :

- la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES : 70 % ;

- Monsieur [E] [K] et son assureur la société AXA FRANCE IARD : 30 % ;

A condamné la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES à garantir Monsieur [E] [K] et son assureur AXA France IARD dans ces proportions ;

A condamné Monsieur [E] [K] et son assureur la société AXA FRANCE IARD à garantir la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES dans ces proportions ;

A déclaré Monsieur [E] [K] et la société BATIMENT 101 responsables des fissures provoquées par les travaux exécutés dans l'appartement de Monsieur [O] [D] et Madame [I] [D] née [C] ;

A condamné in solidum Monsieur [E] [K] et la société AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur de la société BATIMENT 101 et de Monsieur [E] [K], à payer à Monsieur [O] [D] et Madame [I] [D] née [C] la somme de 12.342,55 euros en réparation du trouble anormal du voisinage subi par les époux [R] du fait des fissures apparues dans leurs murs ;

A dit que s'agissant de garanties facultatives, la société AXA France IARD et LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES sont fondées à opposer au tiers lésé leurs limites de garantie (plafond et franchise) ;

A condamné la société GENERAL ACOUSTICS à verser à Monsieur [O] [D] et Madame [I] [D] née [C] la somme de 115.533 euros au titre des astreintes auxquelles ils ont été condamnés pour remédier aux nuisances acoustiques ;

A dit que les travaux réalisés par Monsieur [E] [K], la société BATIMENT 101, la société GENERAL ACOUSTICS et la société PARQUETS ROCACHER ont fait l'objet d'une réception tacite à la date du 1er juin 2006 ;

A déclaré Monsieur [E] [K], la société BATIMENT 101, la société PARQUETS ROCACHER et la société GENERAL ACOUSTICS responsables des dommages subis par les époux [D] ;

A condamné in solidum Monsieur [E] [K], la société AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur de Monsieur [E] [K] et de la société BATIMENT 101, la société PARQUETS ROCACHER et son assureur la SMABTP et la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES à payer à Monsieur [O] [D] et Madame [I] [D] née [C] la somme de 25 000 euros au titre des frais de remise en état ;

A fixé le partage de responsabilité comme suit :

- la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES : 70 % ;

- Monsieur [E] [K] et son assureur la société AXA FRANCE IARD : 30 % ;

A condamné la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES à garantir Monsieur [E] [K] et son assureur AXA France IARD dans ces proportions ;

A condamné Monsieur [E] [K] et son assureur la société AXA FRANCE IARD à garantir la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES dans ces proportions ;

A déclaré la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de Monsieur [E] [K] bien fondée à opposer ses limites de garantie à son seul assuré s'agissant d'une garantie décennale ;

A condamné in solidum la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES d'une part, Monsieur [E] [K] et son assureur la société AXA FRANCE IARD d'autre part et la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société BATIMENT 101 enfin à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes :

- 15 000 euros à Monsieur [O] [D] et Madame [I] [D] née [C] ;

- 5 000 euros à la société PARQUETS ROCACHER ;

A condamné les époux [D] à payer à la société SOMETE et la MAF la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A condamné in solidum la société GENERAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, Monsieur [E] [K] et la société AXA FRANCE IARD aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;

A accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre, notamment à Maître Monique CALMELET et Maître PICOT DE MORAS D'ALIGNY ;

A dit que les recours concernant les condamnations prononcées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile s'exerceront par part virile ;

A dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

A débouté les parties de leurs autres demandes, comprenant les demandes plus amples ou contraires.

Les déclarations d'appel

Monsieur et Madame [D] ont par acte du 11 mars 2019 interjeté appel de ce jugement, intimant devant la cour Monsieur [K], la société EMJ en qualité de mandataire liquidateur de la société BATIMENT 101, la société GENERAL ACOUSTICS, la SMABTP, la société PARQUETS ROCACHER, la compagnie des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES, la compagnie AXA FRANCE, la société [E] [K] et la SOMETE. Le dossier a été enrôlé sous le n°19/5437.

La SARL GENERAL ACOUSTICS a par acte du même jour également interjeté appel du jugement, intimant devant la cour les époux [D], Monsieur [K], la société EMJ en qualité de mandataire liquidateur de la société BATIMENT 101, la SMABTP, la société PARQUETS ROCACHER, la SOMETE, la compagnie des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES, la compagnie AXA FRANCE, la MAF et la société [E] [K]. Le dossier a alors été enregistré sous le n°19/5460.

Monsieur et Madame [D] ont par acte du 11 mars 2019 régularisé un second appel, intimant à nouveau devant la cour Monsieur [K], la société EMJ en qualité de mandataire liquidateur de la société BATIMENT 101, la société GENERAL ACOUSTICS, la SMABTP, la société PARQUETS ROCACHER, la compagnie des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES, la compagnie AXA FRANCE, la société [E] [K] et la SOMETE. Le dossier a été enregistré sous le n°19/5458.

Par ordonnance du 4 février 2020, le conseiller de la mise en état a :

Pris acte du désistement d'incident de Monsieur [O] [D] et Madame [I] [C], épouse [D], à l'encontre de la SARL MEDITERRANEENNE d'ETUDES TECHNIQUES et ENGINEERING (SOMETE) et de la MUTUELLE des ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),

Dit ce désistement parfait et l'instance incidente éteinte

Rappelé que l'instance se poursuivait au fond

Condamné Monsieur [O] [D] et Madame [I] [C], épouse [D], aux dépens de l'instance incidente,

Dit que le dossier sera à nouveau examiné en mise en état le 9 juin 2020, pour conclusions au fond des intimés.

***

Les demandes des parties en cause d'appel

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 septembre 2022, Monsieur et Madame [D] demandent à la cour de :

Réformant partiellement le jugement et statuant à nouveau ;

Vu la Note de Synthèse (Note aux parties N°11 du 18 Novembre 2016 valant Note de Synthèse) et le rapport d'expertise déposé par Monsieur [A] [T] le 6 Janvier 2017 ;

Vu le précédent rapport déposé par Monsieur [A] [T] le 27 Avril 2009 dans le cadre du litige entre les appelants et Monsieur et Madame [R], victimes des nuisances sonores ensuite des travaux conduits par Monsieur [K] (et sa société) dans l'appartement de M. et Mme [D] (pièce communiquée N°13) ;

DEBOUTER la Société SOMETE et la MAF de leur demande de condamnation au titre de l'Article 700 CPC à l'encontre des Epoux [D].

Entrer en voie de condamnation à l'égard de l'ensemble des parties intimées, à l'exclusion de la Société SOMETE, Monsieur [T] Expert ayant relevé que n'étaient imputables à la Société SOMETE ni l'apparition des fissures ni l'insuffisance de l'isolation phonique de l'appartement de M. et Mme [D],

I - ENTERINER le rapport déposé par Monsieur [A] [T] le 6 Janvier 2017

II ' CONDAMNER in solidum les intervenants à la construction litigieuse - à l'exception de la Société SOMETE' à indemniser M. et Mme [D] pris solidairement, de leurs préjudices

III ' CONDAMNER EN CONSEQUENCE IN SOLIDUM :

1° - Monsieur [E] [K]

2° - La Société [E] [K]

Pris solidairement

3° - Et leur assureur la Société AXA (pour les dommages matériels au titre de la garantie décennale pour 1.000.000 Euros par sinistre sans plafond ni franchise et pour les dommages immatériels à hauteur de 155.000 Euros)

4° - La Société GENERAL ACOUSTICS

5° - Son assureur, les SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S DE LONDRES représentée par la Société LLOYD'S France, la garantie de l'assureur étant :

A titre principal, dans le cas où GENERAL ACOUSTICS est tenue en qualité de constructeur; pour les dommages matériels au titre de la garantie décennale, 2 000.000 euros par sinistre soit sans plafond ni franchise et pour les dommages immatériels -à hauteur de leur contrat, à savoir au minimum 350.000 Euros avec une franchise de 15% du montant du sinistre avec un minimum de 1.524 Euros et un maximum de 9.146 Euros)

A titre subsidiaire, dans le cas où GENERAL ACOUSTICS est tenue en qualité de sous-traitant, à hauteur de leur contrat, à savoir 762.245 Euros par sinistre avec une franchise de 15% du montant du sinistre avec un minimum de 1.524 Euros et un maximum de 9.146uros.

6° - La Société PARQUETS ROCACHER

7°- son assureur, la SMABTP aux droits de laquelle vient la SMA (pour les dommages matériels au titre de la garantie décennale, à hauteur de 7.623.000 Euros soit sans plafond ni franchise, et pour les dommages immatériels à hauteur de 915.000 Euros)

8° - La Société AXA, assureur de la Société BATIMENT 101 (La Société EMJ prise en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société BATIMENT 101 en liquidation judiciaire) (pour les dommages matériels, au titre de la garantie décennale, à hauteur de 6.000.000 euros par sinistre soit la totalité des dommages sans plafond ni franchise, et pour les dommages immatériels, 1.500.000 Euros) à payer aux Époux [D], pris solidairement, les sommes suivantes :

1 - 60.384,30 Euros (à savoir 48.041,75 Euros liés au trouble anormal du voisinage subi par les époux [R] et 12.342,55 Euros pour leurs fissures) au titre des décisions de justice rendues au préjudice des concluants et au bénéfice des Époux [R] à la charge de l'ensemble des intervenants et de leurs assureurs, à l'exception de la Société SOMETE

2 - 36.285,47 Euros TTC à titre principal, conformément au rapport d'expertise, concernant les frais exposés pour faire cesser les nuisances sonores de leurs voisins, à savoir : 33.885,47 Euros. (Tapis et moquettes), somme à laquelle s'ajoutent les frais de conseil acoustique (ACOUSTIQUE et CONSEIL) : 2.400 Euros TTC (Pièce 76)

A titre subsidiaire,

111.342,22 Euros TTC correspondant au devis de pose de moquette acoustique de la Société [P] & CO, société plébiscitée par les intimés (Pièce 88) ;

Ou à titre plus subsidiaire encore, 46.332,14 Euros TTC correspondant au devis de la Société CODIMAT (Pièce 87).

Concernant le trouble de jouissance et la perte financière de la valeur vénale de leur appartement:

3 - 417 000 Euros au titre du trouble de jouissance : 3.000 Euros par mois depuis juin 2010 (pose des premiers matériaux perturbant directement le fonctionnement normal de leur cuisine), et en tout cas depuis au plus tard Janvier 2011 (pose de tapis épais masquant le parquet de leur salon), montant arrêté au 31 Août 2022, et devant être réactualisé au jour de l'arrêt à intervenir.

4 - 800 000 Euros au titre de la perte de la valeur vénale de l'appartement des époux [D], soit de leur patrimoine, montant réactualisé à Septembre 2022.

IV - CONDAMNER in solidum GENERAL ACOUSTICS et PARQUETS ROCACHER qui avaient continué d'intervenir après le premier jugement du 7 Janvier 2010, à payer à M. et Mme [D] 128.370 Euros au titre des astreintes que les concluants ont dû payer à M. et Mme [R] ;

V - CONDAMNER IN SOLIDUM

1° - Monsieur [E] [K]

2° - La Société [E] [K]

Pris solidairement

3° - leur assureur la Société AXA,

4° - La Société GENERAL ACOUSTICS

5° - Son assureur, les SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S DE LONDRES représentée par la Société LLOYD'S FRANCE

6° - La Société PARQUETS ROCACHER

7° - Son assureur la SMABTP (SMA)

8° - La Société AXA, assureur de la Société BATIMENT 101 (Société EMJ prise en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société BATIMENT 101 en liquidation judiciaire) à rembourser aux demandeurs les frais d'expertise, à savoir, 26.573,68 Euros TTC (la TVA n'étant pas récupérable par les concluants) suivant Ordonnance de taxe du 20 Février 2017 figurant à la procédure.

VI - LES CONDAMNER IN SOLIDUM aux entiers dépens

VII - Ainsi qu'à une indemnité de 40.000 Euros au titre de l'Article 700 CPC en remboursement des frais irrépétibles qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des Époux [D].

VIII ' DEBOUTER la Société GENERAL ACOUSTICS de son appel, et de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des Époux [D].

IX ' DEBOUTER

La Société AXA France IARD en sa qualité d'Assureur de M. [E] [K], de la Société [E] [K] et de la Société BATIMENT 101

M. [E] [K] et la Société [E] [K]

LES LLOYD'S DE LONDRES en leur qualité d'assureur de la Société GENERAL ACOUSTICS

La Société PARQUETS ROCACHER et son assureur la SMABTP

La Société GENERAL ACOUSTICS

La Société SOMETE et la MAF (pour ce qui la concerne irrecevable en sa demande) de leur appel incident et de toutes leurs demandes fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre des Époux [D].

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 septembre 2021, la LLOYDS, assureur de de la société GENERAL ACOUSTICS, demande à la cour de :

Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile,

- DIRE ET JUGER irrecevables la demande indemnitaire de 11.342,22 euros TTC correspondant au devis de pose de moquette acoustique de la société [P] & CO qui est présenté pour la première fois en cause d'appel,

Vu l'article 910-4 du Code de Procédure Civile,

- DIRE ET JUGER que la demande de condamnation de 11.342,22 € TTC présentée pour la première fois dans les conclusions récapitulatives n°6 signifiées le 22 septembre 2020, est irrecevable en application du principe de concentration des demandes posé par l'article 910-4 du Code de Procédure Civile,

En toute hypothèse,

- DIRE ET JUGER que les époux [D] sollicitent la double indemnisation d'un même préjudice puisqu'ils réclament à la fois à la somme de 11.342,22 euros TTC correspondant au devis de pose de moquette acoustique de la société [P] alors qu'ils réclament déjà 33.885,47 euros au titre de la pose de tapis et de moquette,

- DIRE ET JUGER enfin que cette demande doit être rejetée dès lors qu'un Expert Judiciaire n'a pu donner son avis sur le principe et le quantum de cette réclamation, étant rappelé que Monsieur [T] a déposé son rapport en janvier 2017 et n'a donc pu s'exprimer sur ce devis daté du 15 septembre 2017,

- REFORMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, sauf en ce qu'il :

o a débouté les époux [D] de leur demande d'indemnisation au titre de :

' leur trouble de jouissance (réclamation de 207.000 euros),

' la perte de valeur de leur appartement (600.000 euros),

o s'est déclaré incompétent pour connaître de l'incident mettant fin à l'instance relative au désistement des époux [R] de leur intervention volontaire,

o a déclaré Monsieur [E] [K] et la société BATIMENT 101 responsables des fissures provoquées par les travaux exécutés dans l'appartement des époux [L],

o a condamné in solidum Monsieur [K] et la société AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société BATIMENT 101 et de Monsieur [E] [K] à payer aux époux [D] la somme de 12.342,55 € en réparation du trouble anormal du voisinage subi par les époux [R] du fait des fissures apparues dans leur mur,

o dit que s'agissant de garanties facultatives, la société AXA FRANCE IARD et les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES sont fondées à opposer aux tiers lésés leurs limites de garantie (plafonds et franchises),

o dit que les travaux réalisés par Monsieur [E] [K], la société BATIMENT 101, la société GENERAL ACOUSTIC et la société PARQUET ROCACHER ont fait l'objet d'une réception tacite à la date du 1er juin 2006,

- INFIRMER pour le surplus le jugement rendu,

STATUANT A NOUVEAU,

A TITRE PRINCIPAL :

- CONSTATER que l'imputabilité des désordres à la mission de la société GENERAL ACOUSTICS n'est pas démontrée ;

- DIRE ET JUGER les prétentions des époux [D] mal fondées tant dans leur principe que dans leur quantum

Par conséquent,

- PRONONCER la mise hors de cause de la société GENERAL ACOUSITCS et des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES ;

- DEBOUTER les époux [D] de l'ensemble de leurs prétentions

- DEBOUTER l'ensemble des parties de toutes leurs prétentions articulées à l'encontre de la société GENERAL ACOUSTICS et des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

- En toute hypothèse REDUIRE dans de larges proportions le montant des indemnités sollicitées par les époux [D] et les DEBOUTER de leur demande relative à l'acquisition d'un tapis et moquette.

- Les DEBOUTER en toute hypothèse de leur demande relative au trouble de jouissance.

- REJETER dans les mêmes conditions les prétentions des époux [D] relatives à la perte de valeur de l'appartement.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :

- CONDAMNER in solidum, :

' Monsieur [E] [K], la SARL [E] [K], et la compagnie AXA France IARD

' La société SOMETE et la MAF ;

' La société PARQUETS ROCACHER et la SMABTP ;

' l'entreprise BATIMENT 101 et son assureur la compagnie AXA France IARD et à relever et garantir les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, tant en principal, intérêts et frais.

- DIRE ET JUGER que si une quelconque condamnation devait intervenir à l'encontre des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, ceux-ci ne pourraient être tenus que dans les termes de la police versée aux débats qui prévoit l'application :

o d'un plafond de garantie de 762.245,00 euros en matière de garanties complémentaires dissociables (RCP) avec une sous limitation à 350.000,00 euros s'agissant des dommages immatériels (comprenant tous chefs de préjudice hors travaux de reprise de dommages matériels) et

o d'une franchise contractuelle de 15 % de tout règlement indemnitaire avec un minimum de 1.524,00 euros et un maximum de 9.146,00 euros opposables aux tiers.

EN TOUTE HYPOTHESE :

- CONDAMNER tous succombants :

o à verser aux SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

o aux entiers dépens, dans les termes des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, avec distraction au profit de Me Olivier BERNABE

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 novembre 2019, Monsieur [E] [K] et la SARL [K] demandent à la cour de :

INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance du 8 janvier 2019 en ce qu'il a déclaré que le contrat du 10 janvier 2005 était conclu entre Mme et M. [D] et M. [E] [K].

Statuant à nouveau,

METTRE HORS de cause M. [E] [K] à titre personnel.

INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance du 8 janvier 2019 en ce qu'il a condamné in solidum M. [E] [K] à payer aux époux [D] les sommes suivantes :

- 48.401,75 euros au titre du trouble anormal de voisinage subi par les époux

[R] du fait des nuisances acoustiques ;

- 25.000 euros au titre des frais de remise en état ;

avec un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour GENERAL ACOUSTICS et son assureur, et 30 % pour [E] [K] et son assureur;

INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance du 8 janvier 2019 en ce qu'il a condamné in solidum M. [E] [K] avec AXA FRANCE IARD à payer aux époux [D] la somme de 12.342,55 euros au titre des fissures apparues dans les murs des époux [R] ;

INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance du 8 janvier 2019 en ce qu'il a condamné in solidum M. [E] [K] à payer aux époux [D] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, celle de 5.000 euros au profit de PARQUET ROCACHER ;

INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance du 8 janvier 2019 en ce qu'il a condamné in solidum M. [E] [K] au titre des dépens comprenant les frais d'expertise ;

Statuant à nouveau,

CONSTATER, au besoin DIRE ET JUGER que le rapport d'expertise de M. [T], expert judiciaire repose sur des éléments non débattus contradictoirement entre les parties.

DÉBOUTER en conséquence Mme et M. [D] de leur demande tendant à voir entériner le rapport d'expertise de M. [T], expert judiciaire.

Subsidiairement,

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants,

CONSTATER que Mme et M. [D] ne rapportent pas la preuve de l'application des dispositions de l'article 1792 et suivants du Code Civil.

DÉBOUTER en conséquence Mme et M. [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens et prétentions.

CONSTATER que Mme et M. [D] ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité direct entre les troubles subis et la réalisation des missions confiées à M. [E] [K] ou à la SARL [E] [K].

DÉBOUTER en conséquence Mme et M. [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins moyens et prétentions.

Plus subsidiairement,

DIRE et JUGER que la responsabilité de GENERAL ACOUSTICS est engagée au titre de la dégradation de la performance acoustique de l'appartement.

DEBOUTER GENERAL ACOUSTICS et son assureur, LES LLOYD'S DE LONDRES de l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens et prétentions.

CONDAMNER GENERAL ACOUSTICS et son assureur, LES LLOYD'S DE LONDRES à relever et garantir M. [E] [K] ou la SARL [E] [K] de l'ensemble des condamnations qui seraient mises à leur charge.

CONDAMNER AXA IARD à relever et garantir M. [E] [K] ou la SARL [E] [K] de l'ensemble des condamnations qui seraient mises à sa charge.

Plus Subsidiairement,

Si la Cour devait confirmer le jugement entrepris sur le principe des responsabilités ou sur le quantum,

CONDAMNER AXA FRANCE IARD à relever et garantir M. [E] [K] de toutes les condamnations.

En tout état de cause,

DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.

DÉBOUTER les époux [D] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile et des dépens.

CONDAMNER la partie succombante à payer à la SARL [E] [K] et à M.[E] [K] la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.

CONDAMNER la partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL S. JOFFROY SOCIETE D'AVOCATS, Avocat aux offres de droit qui pourra directement les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure Civile.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2019, la SARL Parquets ROCACHER et son assureur, la SMABTP, demandent à la cour de :

SUR LES RESPONSABILITES

1/ A titre principal,

INFIRMER le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de plein droit des intervenants à l'acte de construire ;

ET

JUGER que l'isolation phonique qui devait être respectée est celle d'origine, soit un sol parqueté ;

CONSTATER qu'aucune mesure n'a été effectué sur un parquet d'origine dans cet immeuble et que les travaux entrepris en 2005 n'ont pu qu'améliorer les performances acoustiques du parquet d'origine ;

En conséquence,

DEBOUTER les époux [D] de l'ensemble de leurs demandes mal fondées ;

2/ A titre subsidiaire,

JUGER que le sinistre procède d'un défaut de conception et que la société PARQUETS ROCACHER n'a aucune compétence particulière en matière d'acoustique ;

JUGER que la présence d'un maître d''uvre et d'un bureau d'études implique de ne pas retenir la faute de la société PARQUETS ROCACHER dont la qualité des prestations n'est pas contestée ;

CONFIRMER le jugement en ce qu'in fine, n'a pas été retenue la responsabilité de la société PARQUETS ROCHACHER ;

DEBOUTER les époux [D] et les autres parties, en ce que leurs demandes ou recours sont dirigées à l'encontre de la société PARQUETS ROCACHET ou/et de son assureur ;

3/ A titre infiniment subsidiaire, si la Cour venait à retenir la responsabilité de la société PARQUET ROCACHERS,

ENTERINER le rapport d'expertise de Monsieur [T] ;

JUGER la société PARQUETS ROCACHER responsable du sinistre subi à hauteur de 5 % ;

4/ En tout état de cause, si la Cour venait à retenir la responsabilité -ne serait-ce que de plein droit- de la société PARQUET ROCACHERS,

CONDAMNER la société GENRAL ACOUSTICS et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES et monsieur [E] [K] et son assureur, la société AXA France ou toute autre partie succombante à relever et garantir les concluantes de l'ensemble des condamnations qui pèseraient sur elles ;

SUR LES QUANTUMS

REFORMER le jugement en ce qu'il a fixé le préjudice matériel des époux [D] à la somme de 25.000 euros et le montant de leur recours récursoire à hauteur de 115.533 euros ;

Y ajoutant, par substitution,

JUGER que les préjudices matériels des époux [D] ne saurait excéder le coût de la pose de la moquette, soit 4.957,47 euros ;

JUGER que seul le remboursement de la somme de 22.000 euros versée aux époux [R] par les époux [D] peut être mis à la charge des responsables de ce sinistre ;

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté les époux [D] de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires et notamment au titre des prétendus préjudices de jouissance et perte de valeur de l'appartement ;

SUR LES APPELS EN GARANTIE

DEBOUTER comme mal fondées, les parties ayant sollicité la garantie de la société PARQUETS ROCACHER ;

SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES

A titre principal,

CONDAMNER in solidum toutes les parties succombantes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître HARDOUIN et au paiement de la somme 12 000 euros au titre des frais irrépétibles des concluantes ;

A titre subsidiaire ;

FAIRE masse et des dépens de chacune des parties ainsi que des sommes allouées au titre des frais irrépétibles à certaines d'entre elles dont les 12 000 euros sollicités par les concluantes ;

METTRE à la charge, lesdits dépens et sommes, in solidum entre les parties dont la responsabilité est retenue et dans les pourcentages fixés dans leurs rapports.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 septembre 2019, la société AXA France IARD, assureur des société [E] [K] et Bâtiment 101, demande à la cour de :

I - A titre principal,

DIRE ET JUGER que le rapport d'expertise de Monsieur. [T] du 6 janvier 2017 se fonde sur des éléments non objectifs, partiaux et non débattus contradictoirement entre les parties ;

DIRE ET JUGER qu'il devra être écarté des débats et ne pourra fonder une quelconque condamnation à l'encontre de la concluante ;

DIRE ET JUGER que les désordres auditifs ne sont pas une gêne objectivement anormale mais bien une simple non-conformité au règlement de copropriété et à la résolution de l'assemblée générale du 12 mai 2005.

DIRE ET JUGER que le lot acoustique ne relève pas de la sphère d'intervention de Monsieur [K], et que le BET GENERAL ACOUSTICS est donc seul responsable de ses préconisations erronées et de leurs conséquences ;

En conséquence,

DEBOUTER les époux [D] de leur demande d'entérinement du rapport d'expertise du 6 janvier 2017 et de l'intégralité de leurs demandes consécutives de condamnations, les assurés de la Compagnie AXA FRANCE IARD n'engageant nullement leur responsabilité et la garantie de cette dernière ne pouvant donc être mobilisée ;

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société [K] et de la société BATIMENT 101 en première instance au bénéfice des époux [D], et fait droit aux appels en garantie formés à son encontre ;

II - A titre subsidiaire

DIRE ET JUGER que Monsieur [K] et la société BATIMENT 101 ne portent aucune responsabilité dans la survenance des désordres allégués ;

En conséquence,

DIRE ET JUGER qu'en cas de condamnation, la Compagnie AXA FRANCE IARD au titre de la dégradation des performances acoustiques de l'appartement, celle-ci devra être intégralement relevée et garantie in solidum par le BET GENERAL ACOUSTICS et son assureur les LLOYD'S DE LONDRES, par la société PARQUETS ROCACHER et son assureur, la SMABTP ;

DIRE ET JUGER qu'en cas de condamnation de la Compagnie AXA FRANCE IARD au titre des fissures, celle-ci devra être intégralement relevée et garantie in solidum par la société PARQUETS ROCACHER ainsi que le BET SOMETE et leurs assureurs respectifs, la SMABTP et la MAF ;

III - A titre infiniment subsidiaire dans l'hypothèse où la Cour rejetterait la demande de mise hors de cause de la concluante et sa demande tendant à être intégralement relevée et garantie :

CONFIRMER le jugement entrepris ;

DEBOUTER les époux [D] de leur demande de condamnation exorbitante à hauteur de 40.000 au titre de l'article 700 du CPC à défaut de verser les notes d'honoraires de leur conseil ;

CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à la Compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum tout succombant aux entiers dépens.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 septembre 2019, la SARL SOMETE et la MAF, son assureur, demandent à la cour de :

A titre principal :

CONFIRMER le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, en ce qu'il a débouté les demandes formées à l'encontre de la société SOMETE et de son assureur, la MAF, et a condamné les époux [D] à verser aux concluantes la somme de 5 000 euros.

REJETER tout appel en garantie formé à l'encontre de la société SOMETE et de son assureur, la MAF, notamment ceux formés par les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa France Iard.

A titre subsidiaire :

CONDAMNER in solidum la société Parquets Rocacher, son assureur, la SMABTP, Monsieur [E] [K] et la société [K], et leur assureur, la compagnie Axa France Iard, ainsi que la société General Acoutics et son assureur, Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres à relever et garantir indemne la société SOMETE et son assureur, la MAF de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre.

En tout état de cause :

CONDAMNER in solidum les époux [D], la société General Acoustics et son assureur, la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, à verser à la société SOMETE et à son assureur, la MAF, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif du présent appel à leur égard.

CONDAMNER toute partie succombante à verser à la société SOMETE et à son assureur, la MAF, la somme de 5.000 euros chacune, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 septembre 2019, la SARL GENERAL ACOUSTICS demande à la cour de :

DEBOUTER les appelants de l'ensemble de leurs demandes.

REFORMER le jugement appelé en toutes ses dispositions concernant la Société GENERAL ACOUSTICS.

DIRE ET JUGER que la Société GENERAL ACOUSTICS n'est pas responsable du trouble anormal du voisinage subi par les époux [R].

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à condamnation au titre des astreintes à l'encontre de la Société GENERAL ACOUSTICS

DIRE ET JUGER, que la Société GENERAL ACOUSTICS n'est pas responsable des dommages subis par les époux [D] et n'y avoir lieu à condamnation au titre de frais de remise à l'état.

CONDAMNER les époux [D] au payement d'une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

ACCORDER le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile à Maître Jeanne BAECHLIN.

La société Bâtiment 101, représentée par son mandataire liquidateur la SELARL EMJ, n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 16 mai 2009.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2022. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 31 janvier 2023 et mise en délibéré au 14 juin 2023.

MOTIVATION

À titre liminaire, il convient de préciser qu'il sera fait application, en tant que de besoin, des dispositions du code civil antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, dès lors que les relations contractuelles litigieuses reposent sur des contrats tous antérieurs à cette date.

Sur la recevabilité des demandes formées au titre de la moquette acoustique

Les souscripteurs du LLOYD'S de Londres, assureur de la société General Acoustics, soulèvent l'irrecevabilité des demandes formées par les époux [D] au titre de la pose d'une moquette acoustique en arguant qu'elle serait nouvelle en cause d'appel (article 564 du code de procédure civile), ou à tout le moins tardive comme n'ayant été formée qu'aux termes des conclusions n°6, signifiées par voie électronique le 22 septembre 2020 (article 910-4 code de procédure civile).

Les époux [D] concluent que la demande n'est pas présentée pour la première fois à l'occasion de l'instance d'appel, les devis étant produits depuis la procédure de première instance. Ils ajoutent qu'en tout état de cause, la demande n'est formulée qu'à titre subsidiaire, en réponse aux arguments des autres parties sur leurs demandes principales d'indemnisation et est donc recevable conformément à l'article 564 du Code de procédure civil.

Les autres parties ne concluent pas sur ce point.

Réponse de la cour :

L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

L'article 565 du même code prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Enfin, l'article 910-4 du code de procédure civile indique qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La cour constate, en l'espèce, que l'ensemble des pièces relatives à la pose de la moquette ont été produites et débattues en première instance au titre des demandes d'indemnisation formées par les époux [D]. Leur demande à hauteur des devis établis par les sociétés CODIMAT (46 332,14 euros TTC) et [P] & Co (111 342,22 euros TTC) n'est formée qu'à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la demande principale tendant à la prise en charge des tapis acquis pour mettre fin au trouble ne devait pas être accueillie, et en réplique aux conclusions adverses.

En conséquence, ces demandes ne peuvent être qualifiées de nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ou tardives au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile, et seront déclarées recevables.

Sur la mise hors de cause de Monsieur [E] [K] à titre personnel 

Le tribunal a rejeté la demande de mise hors de cause de Monsieur [E] [K] à titre personnel au motif que les époux [D] ont contracté avec lui directement et non avec une SARL à son nom.

Monsieur [E] [K] demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause dès lors que, selon lui, le contrat de maîtrise d''uvre a été conclu, le 10 janvier 2005, par les époux [D] avec la société portant son nom : la SARL Monsieur [E] [K], et non avec lui à titre personnel.

Les époux [D] sollicitent la confirmation du jugement qui a écarté cette demande de mise hors de cause dès lors que les pièces établissent que le contrat d' « architecte intérieur » a été conclu avec Monsieur [E] [K] lui-même et non avec la société SARL Monsieur [E] [K].

Réponse de la cour :

S'il ressort de l'extrait KBis de la SARL Monsieur [E] [K] que le gérant en est Monsieur [E] [K], ce qui n'est pas contesté, autorisant ce dernier à engager la société, encore faut-il que le contrat signé le soit effectivement et de façon incontestable au nom de ladite société.

Or, en l'espèce, le contrat de maîtrise d''uvre signé le 10 janvier 2005 l'a été entre (selon les termes utilisés) Monsieur et Madame [D], d'une part, et Monsieur [E] [K], architecte d'intérieur, d'autre part. Il est signé par Monsieur [E] [K] sans aucune indication qu'il agirait en qualité de gérant de la SARL [E] [K] et pour le compte de cette dernière. L'entête du document indique uniquement « [E] [K] » suivi de ses coo