CA Paris, 14 juin 2023, RG 22/06128

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 14 JUIN 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6AD

Décision déférée à la Cour : Sur requête en interprétation ou rectification d'un arrêt rendu le 02 Février 2022 par la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 19/00336.

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur [T] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 112

DEFANDEUR À LA REQUÊTE

S.A.R.L. CONDOR GES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Anne MENARD, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne MENARD, présidente

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK, greffière

ARRÊT :

- Contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Anne MENARD, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'arrêt de cette Cour en date du 2 février 2022, dans l'affaire opposant monsieur [W] à son ancien employeur la société Condor Ges ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par monsieur [W], qui soutient que la Cour a commis une erreur dans le dispositif, en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en lieu et place d'une indemnité de licenciement ;

Vu la convocation régulière des parties à l'audience du 16 mai 2023 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Attendu qu'il ressort de la motivation de l'arrêt que la cour a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, mais qu'il n'était pas fondé sur une faute grave ;

que c'est donc en raison d'une erreur matérielle que la cour a mentionné qu'elle allouait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la somme allouée correspond à l'indemnité de licenciement ;

qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de rectification.

PAR CES MOTIFS