CA Riom, 13 juin 2023, RG 21/01644

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 13 juin 2023

N° RG 21/01644 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUTU

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 17 Juin 2021, enregistrée sous le n° 19/00185

KV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

Organisme [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Francois FUZET de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANT

ET :

S.A.R.L. [5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

Chez Mr [U] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Martine GONCALVES de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

INTIMEE

Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Nadia BELAROUI, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 20 juillet 2021, intimant la S.A.R.L. [5], et le recours formé dans ce cadre par l'organisme [7] à l'encontre du jugement rendu en date du 17 juin 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND .

Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 1er juin 2023, le conseil de l'appelant indique que l'organisme [7] se désiste sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, l' intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par l' organisme [7].

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :