CA Riom, 13 juin 2023, RG 23/00689

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 13 JUIN 2023

N° RG 23/00689 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7V5

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 20 Mars 2023, enregistrée sous le n° F22/00466

ChR/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

S.A.S. MADANG La SAS MADANG

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [H] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée

INTIMEE

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

Selon déclaration d'appel en date du 21 avril 2023, intimant Madame [H] [S], la SAS MADANG a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 20 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître [M] [B] du barreau de CLERMONT-FERRAND).

Par conclusions notifiées à la cour le 5 juin 2023, l'avocat de la société MADANG a indiqué que l'appelante se désiste, sans réserve, de son action et de l'instance d'appel.

Madame [H] [S] n'avait pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel lorsque le désistement d'appel a été notifié à la cour.

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 juin 2023 vu l'absence d'appel incident à cette date.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.

PAR CES MOTIFS :