CA Bordeaux, 15 juin 2023, RG 23/01307
Vérifier : CA Bordeaux, 15 juin 2023, RG 23/01307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION B
PRUD'HOMMES
S.A.R.L. FISO, S.A.S. FONCIA VAL DE VIENNE
c/
[G] [R]
N° RG 23/01307 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFIC
DU 15 JUIN 2023
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 15 JUIN 2023
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. FISO RCS 805 356 680 anciennement FONTENOY IMMOBILIER SUD OUEST ' agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social ' [Adresse 2]
S.A.S. FONCIA VAL DE VIENNE ' agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social ' [Adresse 2]
représentées par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d'un jugement rendu le 23 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'angouleme suivant déclaration d'appel en date du 14 Mars 2023,
D'UNE PART,
ET :
Madame [G] [R]
née le 02 Octobre 1962 , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Arianna MONTICELLI de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 7 juin 2023 ;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
Vu l'absence de conclusions de l'intimé ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état
et par Evelyne Gombaud, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.