CA Dijon, 15 juin 2023, RG 23/00326
Vérifier : CA Dijon, 15 juin 2023, RG 23/00326 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00326 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGFB
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 27 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/0004418
APPELANTE
S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
INTIME
[T] [E]
Représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de la société Meubles Ikea France le 8 juin 2023, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance en indiquant que cet appel vise par erreur un jugement rendu par le tribunal de commerce alors qu'il s'agit d'un jugement du conseil de prud'hommes,
Vu le jugement du 27 avril 2023,
Vu la déclaration d'appel du 30 mai 2023,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte extinction de cette instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance de la société Meubles Ikea France ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de société Meubles Ikea France ;
Fait à [Localité 2], le 15 Juin 2023
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.