CA Lyon, 15 juin 2023, RG 23/02111

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

du 15 Juin 2023

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 23/02111 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3DA

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 10 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00297

Madame [D] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame [R] [P]

Chez Madame [O] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Joëlle DOAT, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière

Vu la déclaration d'appel du 09 mars 2023, de Madame [D] [W] à l'encontre du jugement rendu le 10 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, dans l'affaire l'opposant à Madame [R] [P] ;

Vu l'avis adressé le 17 avril 2023 à l'appelante par le greffe d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations du 24 mai 2023 adressée à Madame [D] [W] sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Me [K] [V] n'ayant pas formulé d'observations ;

MOTIFS

En application de l'article 902, alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé au greffe.

L'appelant n'ayant pas effectué la diligence requise dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS