CA Paris, 15 juin 2023, RG 23/02435

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02435 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXGK

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juin 2023, à 11h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Anne Bouchet, avocat général,

INTIMÉS:

1°) M. [V] [M]

né le 15 Janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne

RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2],

assisté de Me Tahar Zerkani, avocat au barreau de Paris

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par Me Guillaume El Haik, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 13 juin 2023, à 11h20 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de l'administration, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 juin 2023 à 15h54 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'ordonnance du 14 juin 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

- de M. [V] [M], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant, malgré les diligences accomplies sans discontinuité par l'administration, la preuve de la délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai n'est pas établie.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS