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CA Rennes, 15 juin 2023, RG 22/06624


Vérifier : CA Rennes, 15 juin 2023, RG 22/06624 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/06/2023
Numéro
22/06624
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
648bffd05bba4e05dbabc5e1

Texte de la décision

1,343 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/06624 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIVG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Novembre 2022

Date de la saisine : 17 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC


APPELANTE

[M] [L]

Représentée par M. [S] [W] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A.S. SYSCO FRANCE Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220150


N°84/2023

Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 12 Mai 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleurs accord des parties.

RENNES, le 15 Juin 2023

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