CA Colmar, 23 mai 2023, RG 23/01337

--GLQ/KG

MINUTE N° 23/509

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 09 JUIN 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/01337

N° Portalis DBVW-V-B7H-IBMQ

Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2023 par le COUR D'APPEL DE COLMAR

Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 23/228 du 14 mars 2023

APPELANTS :

Maître [U] [L] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de l'Association SOCIETE ATHLETIQUE OLYMPIQUE 1896 [Localité 4] (SAO),

en redressement judiciaire, dont le siège social se situe à [Adresse 6]

[Adresse 2]

Association SECTION ATHLETIQUE OLYMPIQUE 1896 [Localité 4]

prise en la personne de son repésentant légal

[Adresse 6]

Représentés par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la Cour

INTIMES :

Monsieur [T] [K]

[Adresse 1]

Représenté par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR

Etablissement Public UNEDIC DELEGATION CGEA - AGS

[Adresse 5]

[Adresse 5] [Localité 3]

Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

[Adresse 7]

[Adresse 7] [Localité 4]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue par :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'arrêt rendu le 14 mars 2023 dans la procédure opposant Maître [U] [L], es-qualité d'administrateur judiciaire de l'association SAO, Monsieur [T] [K], le procureur général près la cour d'appel de Colmar et l'association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA de [Localité 3],

Vu la requête en omission de statuer déposée le 31 mars 2023 par Monsieur [T] [K],

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 et le 14 avril 2023 pour le 14 mai 2023,

Vu l'absence de toute observation,

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il résulte de l'arrêt (page 8) que, dans sa motivation, la cour a statué sur le montant dû par l'employeur au titre du solde de congés payés en confirmant le jugement sur le montant alloué à ce titre mais en l'infirmant en ce qu'il a prononcé la condamnation de l'Association SECTION ATHLETIQUE OLYMPIQUE 1896 [Localité 4] au paiement de la somme de 2 284,98 euros à ce titre au lieu de fixer la créance correspondante au passif de la procédure collective. L'omission de statuer n'est donc pas démontrée.

Il apparaît en revanche que, suite à une omission matérielle, le montant de cette créance n'a pas été repris au dispositif de l'arrêt. Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de cette omission matérielle, selon les modalités précisées ci-dessous.

PAR CES MOTIFS