CA Rennes, 16 juin 2023, RG 21/04492

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 21/04492 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3CM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2021

Date de la saisine : 20 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 06 JUILLET 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANT

[N] [E]

Représenté par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2.132/19

INTIMEE

S.A.S.U. BAXTER

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214749

Représentée par Me Eric TRIMOLET de la SELARL EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

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OCME n° 95

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [N] [E] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 25 mai 2023 ;

Que réciproquement la S.A.S.U. BAXTER a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 26 mai 2023 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 16 juin 2023

Le Magistrat de la mise en état

[L] [U]

Copie exécutoire à Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE et Me Marie VERRANDO