CA Rouen, 16 juin 2023, RG 23/01647
Vérifier : CA Rouen, 16 juin 2023, RG 23/01647 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/01647 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLSM
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 16 JUIN 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00375
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 6 Avril 2023
APPELANTE :
Madame [D] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour conseil Me David VERDIER, avocat au barreau de l'EURE
INTIMEES :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S.U. [7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 11 mai 2023 par Mme [D] [Z] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux rendu le 6 avril 2023 ;
vu le désistement de l'appelante par conclusions enregistrée au greffe le 16 mai 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de Mme [D] [Z] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.