Cass., 21 juin 2023, n° 22-13.515

COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10468 F

Pourvoi n° V 22-13.515

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023

La société Les Prés hauts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-13.515 contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant :

1°/ à la direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Les Prés hauts, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Prés hauts aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.