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CA Aix-en-Provence, 20 juin 2023, RG 22/02740


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 20 juin 2023, RG 22/02740 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2023
Numéro
22/02740
Chambre
Chambre 3-3
Type
Ordonnance
Id
6492980e17c95e05dbf9df2e

Texte de la décision

1,979 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 22/02740 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5JO

Ordonnance n° 2023/M123

M. [X] [P]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [W] [D] épouse [P]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

M. [H] [P]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [X] [P], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 10 Février 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NICE contre :

[H] [P]

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Vu le courrier du conseil de Monsieur [H] [P] en date du 12 juin 2023, nous indiquant que son client était en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal judiciaire en date du 20 février 2023,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en causes les organes de la procédure collective dans le délai de 3 mois à compter de la présente.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 juin 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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