CA Amiens, 20 juin 2023, RG 23/01660

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/01297 du : 05 Avril 2023

RG : N° RG 23/01660 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXMR

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 04 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00377

Mme [X] [O]

Représentée par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

M. [P] [Y]

Mme [M] [P]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale,

Vu la déclaration d'appel n°23/01297 en date du 05 avril 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01660 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXMR,

Vu l'avis de signification à bref délai en date du 02 mai 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 mai 2023,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 12 mai 2023, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/01297 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS