CA Bourges, 15 juin 2023, RG 23/00040

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

la SELARL ALCIAT-JURIS

la SCP SOREL & ASSOCIES

LE : 15 Juin 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 15 Juin 2023

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 71 - 2 Pages

N° RG 23/00040 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQMR

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 16 Décembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [X] [E]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5] ([Localité 2])

[J]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 13/01/2023

II - S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° SIRET : 954 507 976

Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

15 Juin 2023

N° /2

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [X] [E] a fait appel le 13 janvier 2023 d'une décision du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 16 Décembre 2022.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 02/05/2023 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, M. [X] [E] qui a fait appel le 13 janvier 2023 disposait d'un délai s'achevant le 13/04/2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [X] [E] ;

PAR CES MOTIFS