CA Colmar, 20 juin 2023, RG 22/03628

Copie exécutoire à :

- Me Sébastien BENDER

- Me Pascaline WEBER

le 20 juin 2023

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/03628 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5U3

Minute n° : 23/521

ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

S.À.R.L. POLYGARD

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ :

Monsieur [S] [G]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats de Martine THOMAS, Greffier, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°21/127 du 15 septembre 2022 Conseil de prud'hommes de Schiltigheim,

Vu la déclaration d'appel du 26 septembre 2022 par la Sarl Polygard,

Vu la constitution d'avocat par Monsieur [S] [G], le 4 octobre 2022,

Vu les écritures justificatives d'appel de la Sarl Polygard, produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats (Rpva), le 28 octobre 2022,

Vu l'avis du 7 mars 2023 d'irrecevabilité des écritures de Monsieur [S] [G], notifié, aux conseils des parties, pour observations,

Vu l'absence d'écritures adressées au Conseiller chargé de la mise en état,

MOTIFS

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L'appelant ayant produit au greffe, et notifié le même jour, ses écritures justificatives d'appel, 28 octobre 2022, l'intimé devait produire ses écritures en réplique avant le 31 janvier 2023 (le 28 étant un samedi).

En l'absence d'écritures transmises au greffe, Monsieur [G] est irrecevable à produire des écritures et des pièces, et est uniquement réputé s'approprier les motifs du jugement.

Le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.

PAR CES MOTIFS