CA Metz, 9 févr. 2023, RG 22/01720

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Minute n°23/00035

N° RG 22/01720 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYVU

Notification le

Date réception

Appelant :

Intimé :

Clause exécutoire délivrée

le

à :

COUR D'APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

VISITES DOMICILIAIRES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 09 FEVRIER 2023

APPELANTE

S.A.S. ONET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS

Monsieur LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE

Ministère de l'Economie et des Finances

[Adresse 3]

[Localité 5]

DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 7]

En présence du Ministère public,

COMPOSITION DE LA COUR

M. Pierre CASTELLI, président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz

Assisté de Mme Cynthia CHU KOYE HO, greffier

Suivant déclaration d'appel n°94/2022 réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 1er juillet 2022, la S.A.S. ONET SERVICES, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 20 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention de Metz.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 22 septembre 2022. A cette audience, il a été élaboré un calendrier de procédure.

Par courrier du 30 janvier 2023 réceptionné au greffe de la cour d'appel par RPVA, le conseil de la S.A.S ONET SERVICES s'est désisté de la procédure devant la cour d'appel de Metz.

Par courriel du 3 février 2023 à 10h14, le directeur départemental représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, indique avoir conclu un accord avec la société ONET SERVICES et prend acte du désistement de l'instance engagée devant la cour d'appel de Metz.

En application des articles 400, 401, 403, 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS