CA Nancy, 20 juin 2023, RG 22/01122
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 31 mars 2022 - RG 22/118
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE n° 1462/23
N° RG 22/01122 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7GK
APPELANTE
S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GRAND EST SAFER GRAND EST vient aux droits de la SAFER LORRAINE après fusion
Représentant : Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE
FONDATION ARC POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER venant aux droits et obligations de l'ARC ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER
Représentant : Me Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu les messages électroniques adressés le 19 juin 2023 à la cour par les parties l'informant de pourparlers en cours ;
Attendu qu'il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justification du sort des pourparlers ;
Fait à [Localité 1], le 20 Juin 2023
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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