CA Nancy, 20 juin 2023, RG 22/02832

ARRÊT N° /2023

SS

DU 20 JUIN 2023

N° RG 22/02832 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC7L

Pole social du TJ de NANCY

22/00138

13 décembre 2022

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante assistée de son mari

INTIMÉE :

CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [W] régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Mai 2023 tenue par M.HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 20 Juin 2023 ;

Le 20 Juin 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

Par deux décisions du 27 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle (tableau 57) les pathologies (canal carpien droit et gauche) déclarées le 18 janvier 2021 par Mme [T] [S], salariée de l'entreprise [5] en qualité d'agent de propreté, objectivées par certificat médical initial du 12 janvier 2021.

Son médecin traitant, le docteur [U] [D], selon certificat médical final du 6 juillet 2021, a déclaré son état de santé consolidé à cette date, avec séquelles indemnisables.

Par deux décision du 1er septembre 2021, la caisse, sur avis de son médecin conseil, a fixé la date de guérison de ses lésions au 6 juillet 2021, date maintenue par décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse notifiée par courrier du 17 juin 2022, conformément au rapport du docteur [H] [V] du 27 avril 2022, sur recours de l'assurée du 10 septembre 2021.

Le 20 mai 2022, Mme [T] [S] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Nancy.

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal a :

- déclaré le recours de Mme [T] [S] recevable,

- dit n'y avoir lieu à expertise,

- débouté Mme [S] de sa demande,

- confirmé la décision de la CMRA de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 27 avril 2022,

- condamné Mme [T] [S] aux entiers frais et dépens.

Par acte du 2 juin 2022, Mme [T] [S] a interjeté appel de ce jugement.

A l'audience du 2 mai 2023, Mme [S] expose avoir du mal à faire son travail, ayant toujours mal. Elle expose qu'elle n'est pas guérie

Suivant conclusions reçues au greffe le 26 avril 2023, la caisse demande à la cour de :

- déclarer le recours de Mme [T] [S] recevable mais mal fondé,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy le 13 décembre 2022,

- débouter l'intéressée des fins de sa demande.

Elle fait valoir qu'il n'est pas produit d'éléments justifiant de la position de l'intéressée et précise qu'elle a pris en charge une rechute de son canal carpien droit à compter du 25 octobre 2022, non consolidée à ce jour.

Motifs,

La guérison est la disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident ; elle ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle alors que la rechute se caractérise par la survenue d'une aggravation de la lésion imputable à la maladie ou par l'apparition d'une nouvelle lésion imputable à la maladie.

C'est par de pertinents motifs adoptés par la cour que le premier juge au regard des éléments produits aux débats, a estimé que Mme [T] [S] était guérie au 6 juillet 2021, alors que celle-ci ne produit à hauteur d'appel aucun élément nouveau qui ait été ignoré du premier juge.

En effet, Mme [T] [S] produit aux débats des documents médicaux postérieurs au 6 juillet 2021 relatifs à une rechute de son état de santé sur l'année 2022 et qui ne remettent pas en cause la date de guérison fixée par la caisse au 6 juillet 2021.

Il s'ensuit qu'en l'état de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris.

Mme [T] [S] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS