CA Riom, 14 mars 2023, RG 23/00011

COUR D'APPEL DE RIOM

Recours devant le premier président

procédure relative aux soins psychiatriques

DATE DU PRONONCE : 14 Mars 2023

DOSSIER N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6Z4

AFFAIRE

[D] [E]

/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[R] [E]

N° 7

Ordonnance rendue publiquement, ce jour, QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, à 14 H 30, par Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM en date du 01 septembre 2022 pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.

Assisté de Rémédios GLUCK, greffier.

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [D] [E]

née le 27 octobre 1973 à [Localité 7] (Mozelle)

Actuellement hospitalisée au [Adresse 5]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante représentée de Maître Caroline MEYER, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND.

APPELANTE

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

Monsieur [R] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant régulièrement convoqué.

CENTRE HOSPITALIER

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Non comparant régulièrement avisé

LE MINISTÈRE PUBLIC

représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM

PARTIE JOINTE

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Après avoir entendu le conseil de Madame [D] [E], et après avoir donné connaissance des observations écrites de M. Tristan BOFFARD, Substitut Général à notre audience en Chambre du Conseil du 14 mars 2023 et après avoir délibéré, avons rendu en audience publique l'ordonnance dont la teneur suit.

SUR LA PROCEDURE

Madame [D] [E] , née le 27 octobre 1973 à [Localité 7], a été admise au [Adresse 4] le 18 février 2023 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande de Monsieur [R] [E], son conjoint.

Par requête en date du 22 février 2023, Monsieur le directeur du Centre hospitalier de [Localité 8] a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] afin qu'il sot statué sur l'hospitalisation complète avant l'échéance du délai de 12 jours.

Par ordonnance du 23 février 2023, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire CUSSET a déclaré la procédure régulière et la requête régulière en la forme et a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [D] [E].

Cette décision a été notifiée à Madame [D] [E] le 23 février 2023.

Par mail reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM le 03 mars 2023, Madame [D] [E] a interjeté appel de cette décision.

Par mail reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM le 13 mars 2023, Madame [D] [E] s'est désistée de son appel, son conseil a été entendu.

Le Ministère Public a requis que le désistement soit constaté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.

Sur le fond :

Attendu que Madame [D] [E] s'est désisté de son appel par courrier du 13 mars 2023 ; qu'il convient de constater ce désistement.

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PAR CES MOTIFS